à l'article R. 421-1 du code de justice administrative. ».

D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

[I] la somme de 300 000 FCFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société [1] aux dépens.

[F] [J] de sa demande de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

. ; Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui

Dressé le 10 mai 1985, ledit inventaire se présente comme suit: "Inventaire Re   Date de dépôt   Désignation des pièces 1 Cote "Mise en état" 2 Dossier de 1re instance 3 Déclaration d’appel 3

[U] [Z] pour obtenir l'indemnisation de ses préjudices, sur le fondement des articles 1386-1 et suivants anciens du code civil et l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique.

a été absente, de manière discontinue : - 3 mois pour l'année 2009, - 4 mois pour l'année 2010, - 11 mois et demi pour l'année 2011 comprenant une formation de 9 mois, - 8 mois et demi pour l'année 2012

Exposant que ce dernier contient des dispositions contraires à l'article L. 2315-24 du code du travail, le Pôle emploi à saisi le tribunal judiciaire de Bobigny afin qu'il ordonne la suppression comme

1134 du code civil et L. 1321-1 du code du travail la cour d'appel qui considère que ce règlement intérieur de la société Akers ne prohiberait pas formellement toute consommation d'alcool sur le lieu

1134 du code civil ; 2°/ qu'à supposer que le contrat n'ait pas eu le sens clair et précis susmentionné, en ce que le terme de « remboursement » employé par plusieurs stipulations de l'article 4 du titre

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation

Article 4 : Le groupe hospitalier de la Haute-Saône est condamné à verser la somme de 51 832,40 euros à M.

Article 4 : Le groupe hospitalier de la Haute-Saône est condamné à verser la somme de 51 832,40 euros à M.

Les dispositions du présent titre sont également applicables aux exploitations de carrières au sens des articles premier et quatre du code minier » ; qu'aux termes de l'article L 512-17 alinéas un, deux

Aux termes des articles L.313-22 du code monétaire et financier et de l'article L.333-2 du code de la consommation, dans sa version compte tenu de la date du contrat antérieure à son abrogation par l'ordonnance

[M] [I] et Mme [O] [C] une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. M.