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10 497 résultats pour « Article R 41 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

5fdc9dbdcfa5ad01db3f4de7

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

dans les tableaux visés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ou au sens de l'article R. 231-56 du code du travail et de l'article 1er du décret du 2 octobre 1986, peut demander, si elle

Source officielle

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CA

Chambre sociale

5fdc9dc0cfa5ad01db3f4ded

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

dans les tableaux visés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ou au sens de l'article R. 231-56 du code du travail et de l'article 1er du décret du 2 octobre 1986, peut demander, si elle

Source officielle
CA

JEX

6960f1dbcdc6046d47bd7b53

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

articles: * R. 322-27 du code des procédures civiles d'exécution: si la vente n'est pas requise au jour indiqué, le commandement sera déclaré caduc sauf à reporter la vente selon les conditions de l'article

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2102705_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

L'instruction a été close le 27 janvier 2022 en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA02889_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

montant de 41 867 euros.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA02890_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

montant de 41 867 euros.

Source officielle
CA

2e chambre civile

68fb978211af6ba0065f3e74

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

En ce qui concerne la recevabilité de sa demande, elle fait valoir que la possibilité offerte par l'article R. 162-4 du code de procédure civile n'est pas une condition de recevabilité de la saisine du

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100548_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 423-19 du même code : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. " Aux termes de l'article R. 423-22 de ce code : " Pour l'application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00078

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

.3121-38 à L.3121-41 du code du travail ; 3°) ALORS QUE la preuve des heures de travail effectuées par le salarié n'incombe spécialement à aucune des parties, de sorte que le juge ne peut, pour

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202061_20240918

Administratif

18 septembre 2024

18 septembre 2024

par l'article R. 122-2 ou l'article R. 122-3 du même code, la réalisation de l'étude de faisabilité relative aux solutions d'approvisionnements en énergie, en application de l'article R. 122-23 dudit

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA00469_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

La présidente de la Cour a désigné M. d'Izarn de Villefort pour présider la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00548

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 4121-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; Attendu que pour condamner

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2514915_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d’être entendu et, en tout état de cause, des stipulations de l’article 41 de la charte susvisée et des dispositions de l’article L. 611-1 du code

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

626a2f6771469e057d789ad6

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Sur les autres demandes Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, Madame [N] succombant, elle sera tenue aux dépens d'appel.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

66294e09204c0caeeb991ef3

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

de l’article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER Monsieur [R] [D] à payer à la SELARL AXYME, mandataire judiciaire, la somme de 2.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400516_20240619

Administratif

19 juin 2024

19 juin 2024

41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière : en méconnaissance des articles R. 425-11 et R. 425-12 du code de l'entrée et

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1990:0628JUD001176185

Admin. suprême

28 juin 1990

28 juin 1990

   Le requérant prétend avoir invoqué pendant les débats, comme motif supplémentaire de nullité de son licenciement, la méconnaissance de l’article 33 § 9 de la convention collective (paragraphe

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TA

JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET

DTA_2201863_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

R. 776-13-1 à R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300194

Cassation

26 mars 2026

26 mars 2026

R. 460-1 du code de l'urbanisme, soit de la constatation qui en est faite par une personne désignée dans les conditions prévues par l'article R. 261-2 du code de la construction et de l'habitation ; qu'en

Source officielle
CA

Chambre 1-9

64a7af313bcaf505db6962ac

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Son emploi n'est pas couvert par l'immunité de l'article 41 de la loi et la suppression de la partie des écritures invoquée par l'intimé doit donc être ordonnée.

Source officielle