Codes de loi français

Article D71-111-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 53

Le résultat cumulé défini à l'article D. 71-111-11 est affecté, lorsqu'il s'agit d'un excédent : 1° En priorité, en réserves pour la couverture du besoin de financement de la section d'investissement apparu à la clôture de l'exercice précédent ; 2° Pour

Article L1325-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 34

L. 8112-1 du code du travail : 1° Aux dispositions relatives aux durées maximales de travail fixées aux articles L. 3312-6 et L. 4511-1 du présent code et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; 2° Aux dispositions relatives aux durées

Article 3

R. 311-1-1 du code de justice administrative et celles mentionnées au 1° du III du même article peuvent être directement déférées à la juridiction administrative dans les conditions fixées par les articles L. 181-17, L. 181-18 et R. 181-50 du code de

Article 3

Les exigences préalables à l'entrée en formation prévues à l'article R. 212-10-17 et aux articles A. 212-35, A. 212-36 et A. 212-57-1 du code du sport sont les suivantes : - attester d'une expérience de perfectionnement sportif pour un groupe ou un athlète

Article 7

Les qualifications des personnes en charge de la formation, les qualifications des tuteurs, ainsi que les qualifications des évaluateurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport

Article L114-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 50

Le conseil d'administration comprend, selon que l'effectif du conseil d'administration est de vingt ou de vingt-cinq membres : 1° Six ou sept représentants de la région et d'autres collectivités territoriales, désignés par les organes délibérants des

Article R114-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 23

prévues à l'article 5-1 du décret du 28 mai 1982 précité.

Article L311-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 27

Sans préjudice des articles L. 142-9, L. 612-17 et L. 632-1 A du code monétaire et financier, des articles L. 311-18, L. 311-58, L. 421-9-5 et L. 423-6 du présent code, de l'article L. 431-6 du code de la mutualité et de l'article L. 931-40 du code de

Article R212-10-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 07

Ce cahier des charges comprend : 1° Des clauses générales liées à la capacité de l'organisme de formation à dispenser une formation professionnelle dans les métiers de l'animation et du sport ; 2° Des clauses particulières en relation directe avec le

Article R120-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 66

Il est assisté d'un délégué territorial adjoint, qui est, sauf en Guyane et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, auquel il peut déléguer sa signature.

Article D112-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 74 > 46

Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires si, dans un délai de quinze jours à compter de leur réception, le ministre chargé des sports n'a pas fait connaître d'observations.

Article D232-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 68

Les antennes médicales de prévention du dopage doivent, sous la coordination du ministre chargé des sports :

Article R112-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 66

-Dans chaque région, la conférence régionale du sport est constituée de quatre collèges.

Article A425-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 80 > 11

-La conférence régionale du sport de Nouvelle-Calédonie est composée de quatre collèges :

Article A425-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 80 > 11

-La conférence des financeurs du sport de Nouvelle-Calédonie est composée de quatre collèges :

Article A423-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 06

-La conférence régionale du sport de Wallis-et-Futuna est composée de quatre collèges :

Article A423-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 06

-La conférence des financeurs du sport de Wallis-et-Futuna est composée de quatre collèges :

Article R241-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 83 > 06

L'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche participe au recrutement, à la formation et à l'évaluation des personnels.

Article 3

L. 423-1 et L. 424-5 du code monétaire et financier ; 2° Le 3° de l'article 3 de la même ordonnance en tant qu'il abroge les chapitres Ier et II du titre III du même code ; 3° Les modifications apportées par les articles 4 et 5 de la même ordonnance

Article R945-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 04

Les personnes reconnues coupables des infractions réprimées par les articles R. 945-1 à R. 945-4 encourent, outre l'amende prévue à ces articles : 1° Pour les personnes physiques, la suspension, pour trois ans au plus, du permis de conduire, la confiscation