Elle soutient que c'est à tort que son offre a été jugée comme étant anormalement basse.

préjudice consistant en un manque à gagner sans rechercher, d'une part, si l'affectation d'un ancien camion aux rotations antérieurement effectuées par l'ensemble routier accidenté n'avait pas entraîné une baisse

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un incendie consécutif à un cambriolage, les locaux dans lesquels un fonds de commerce de bar-tabac-brasserie

grief au jugement alors « que les contributions directes communales prises en considération par l'article L. 11 du Code électoral sont : la taxe d'habitation, les taxes foncières sur les propriétés bâties

X..., propriétaire ; qu'après son décès, sa fille, Mme Juliette X..., épouse H..., a conclu, le 12 juin 1984, deux baux commerciaux, portant chacun sur une partie du même entrepôt, avec M.

se bornant à apprécier les seules pertes subies entre septembre et novembre 1989, sans rechercher si la perte de 16 % de son activité subie par la société au cours de l'année 1989 et, notamment, la baisse

engagée par la société "Etablissement Jean Girard" en qualité de représentant de commerce multicartes par contrat du 25 janvier 1992, a été licenciée le 29 avril 1994, l'employeur lui reprochant la baisse

en tirer les conséquences qui s'imposaient du point de vue de la légitimité du licenciement économique de Mme X... et sans rechercher, en tout état de cause, et comme elle y était invitée, si cette baisse

cette activité depuis 1977 et qui était immatriculé depuis cette date au registre du commerce sous le nom "SARL La Crêperie" ; qu'en l'absence de cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base

Le 27 septembre 2022, la bailleresse a signifié à la locataire deux commandements, visant les clauses résolutoires de chacun des baux, de payer les arriérés locatifs au titre des deux baux, puis elle l'a

, de locaux à usage commercial propriété de la société civile immobilière Barneoud Wasquehal (la bailleresse), moyennant un loyer annuel comportant une part fixe et une part variable calculée sur la base

Yannick X...Bar-Brasserie-Jeux ... » était apposé au bas du document sous la signature de M.

de la société ... ont nécessairement excédé" (le laps de temps situé entre le 31 mai et le 1er juillet), la cour d'appel qui s'est déterminée par des motifs purement hypothétiques, n'a pas donné de base

de ces terrains et du produit de ces terrains appartenant à la société Veuve Le Floch et fils était liée à la certification des comptes litigieux, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de base

En quatrième et dernier lieu, l'appelant soutient que la base du redressement est déconnectée des possibilités de rémunération que peut dégager son commerce.

FOYER DE LA BASSE BRUCHE, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Sébastien FINCK, avocat au barreau de SAVERNE PARTIE DÉFENDERESSE : Mme [X] [H] [N] [W] née le 03 Janvier 1974

Ils ont souhaité au cours de l’année 2021 rénover leur habitation et ont fait appel à la SARL MG BAT, intervenant en qualité d’entreprise générale.

X... reproche au jugement d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que lorsqu'une imposition a été établie d'après les bases indiquées dans la déclaration souscrite par un contribuable