X... n'avait guère de loisir pour intervenir dans la gestion de la société du fait qu'il avait alors une santé fragile (transplantation rénale le 1er juin 1986 et 3 dyalises chaque semaine à compter de

E... d'accomplir ou l'une d'entre elles, leur légitimité n'avait guère à être contestée par M. E... ; qu'en retenant néanmoins, pour dire que M.

lieu, et déterminées par le même mobile, et elle en a ainsi été le coauteur, bien qu'elle n'ait pas personnellement blessé la victime ; que le contexte des faits et leur déroulement à la façon d'un guet-apens

du 18 mai 1992 en ce qu'il avait déclaré faux l'acte du 30 octobre 1975 ; que ces deux décisions, qui portent sur le même acte, lequel intéresse les parties en cause, sont contradictoires et il n'est guère

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour refuser d'homologuer comme blessure de guerre, la blessure reçue en service par M.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 4 avril 1990 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Seine-Saint-Denis a

; Article 1er : La décision de la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Pas-de-Calais est annulée.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 24 juin 1999 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés du Loiret a confirmé la décision

ACCIDENT DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE L'ARTICLE 3 DE LA POLICE D'ASSURANCE EXCLUAIT DE LA GARANTIE LES ACCIDENTS CAUSES PAR FAIT DE GUERRE

... civile, ceux résultant d'émeutes, de mouvements populaires... ", précisant que " sont assimilés à des faits de guerre civile les actes tendant à porter atteinte à des personnes ou à des biens dans

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 11 avril 1994 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Moselle a

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 9 novembre 1993 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés du Loiret a rejeté sa demande

d'annuler le jugement du 9 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre

Vigouroux, Margerides à Ussel (19200) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 22 septembre 1989 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, mutilés de guerre

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 21 avril 1994 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Haute-Vienne a maintenu

les autres pièces du dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

et de dire que celuici n'a droit au paiement des arrérages que depuis le 1er janvier 1994 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la décision du 24 octobre 2022 par laquelle la directrice générale de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre a