informer le personnel du refus du CHSCT d'étendre dans d'autres magasins les livraisons en sas, en dehors des heures d'ouverture, qui avaient été testées dans trois magasins bien que le bilan

une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice, de la situation financière et du patrimoine, à l'expiration de cette période ; que l'annexe complète et commente l'information donnée par le bilan

matière de déclaration des cotisations de SS et AF à la date du 30 juin 2009 »... et non pas à jour de ses déclarations et cotisations et celle du 16 mars 2010 (soit quelques semaines avant le dépôt de bilan

avaient déjà été sanctionnées à l'occasion de deux précédentes vérifications de comptabilité, il ne sera pas fait droit aux demandes de Jean-Claude X... qui, en inscrivant une dette de TVA au passif du bilan

alors qu'il a été interrogé à plusieurs reprises sur la question de la sous-traitance, lors des réunions du comité d'entreprise, s'est borné à faire référence aux données chiffrées mentionnées dans le bilan

les sociétés, le vérificateur a réintégré aux déclarations qui avaient été souscrites des recettes omises dont l'existence a été mise à jour au titre de l'année 1995, des sommes inscrites au passif du bilan

par la plainte et leurs qualifications possibles ; qu'en n'ayant pas recherché si les faits dénoncés n'étaient pas susceptibles de constituer les délits de recel, d'escroquerie ou de présentation de bilans

seule responsabilité de chacun d'eux, en regroupant physiquement les pièces justificatives, en les classant, et en centralisant les écritures au moyen d'un système de traitement, l'établissement du bilan

caractérisé le délit reproché au demandeur; "alors enfin que le demandeur avait fait valoir dans ses conclusions qu'il figurait dans les statuts de la société en qualité d'associé ainsi que dans les bilans

provisionnel de 1 731 596 francs pour l'exercice mars 1989 à mars 1990 ; "alors, d'une part, que la seule présentation d'un faux état de dettes et de recettes provisionnelles, documents distincts d'un faux bilan

Le chef d'entreprise doit communiquer au moins une fois par an au comité d'entreprise, ou, à défaut, aux délégués du personnel, un bilan de l'application de la modulation.

commise par la Commission des opérations de bourse, laquelle a ordonné à la Compagnie diamantaire d'Anvers de cesser toute activité sur le marché boursier, de sorte qu'elle a été contrainte de déposer son bilan

du débiteur prononcée conformément au voeu de celui-ci et nonobstant les possibilité techniques et matérielles de redressement constatées ; qu'en l'espéce, il est constant et il résulte des termes du bilan

X... à titre personnel ; qu'en énonçant néanmoins qu'ils auraient établi la fraude faite aux droits de la banque par la SNC dans un dépôt de bilan géographiquement choisi éloigné de l'activité de celle-ci

contentant d'affirmer, pour attribuer force probante à l'attestation de Mme Y..., que celle-ci se trouvait encore salariée du groupe MGDP, bien qu'en préavis de licenciement économique, à la clôture du bilan

juillet 1982 au 1er janvier 1984 mais que nombre de ses services se sont refusés à appliquer le taux prévu et à effectuer les paiements convenus; que ce comportement fautif a entraîné le dépôt de bilan

présenter leurs observations; qu'en se fondant, pour condamner l'employeur au versement de dommages-intérêts, sur une pièce produite à l'audience par la salariée et en relevant d'office que cette pièce, bilan

X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de l'intégrale de l'indemnité de bilan pour 1992 et au prorata temporis de celle pour 1993, alors selon le moyen que, en cause