ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne

moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, pour débouter la société Alpha Gestion conseil de ses demandes dirigées contre la SARL Melyfurs, se borne

l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué se borne

, immatriculée au RCS d'Orléans sous le n° 435 409 230 dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Léon NGAKO-DJEUKAM de la SELARL BORGIA

Rôle N° 10/17292 [S] [N] C/ ASSOCIATION ADS Grosse délivrée le : à : Me Walter VALENTINI, avocat au barreau de GRASSE Me Cyril BORGNAT

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2021, sous le n° 21MA03788, la commune de Cap d'Ail, représentée par Me Kattineh-Borgnat, demande à la Cour : 1°) d'annuler le

parties ; qu'en l'espèce, il ressort de la procédure que M. et Mme [K] ont demandé le bornage de leur parcelle et que M.

susvisé ont été respectées ; que le moyen ne peut donc être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 145 du Code de procédure pénale en ce que l'arrêt attaqué se borne

mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a caractérisé, sans insuffisance, les éléments constitutifs du délit retenu à la charge du demandeur ; Que le moyen, qui se borne

C... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré sa demande non fondée, alors, selon le moyen, que toute décision, qui se borne à exposer les prétentions des parties sans être motivée, est

-Y..., se borne à énoncer que l'épouse reproche au mari ses violences, de ne pas avoir contribué aux charges du mariage et de l'avoir mise à la porte avec les enfants, ce qui est contesté par le mari ;

assistée de Mme A..., alors, selon le moyen, qu'en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions tirées de ce que le syndic s'était borné

1979, a saisi le président d'une commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) pour obtenir la désignation d'un expert et le versement d'une provision ; Attendu que l'arrêt attaqué se borne

Maroc, a saisi le président d'une Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) pour obtenir la désignation d'un expert et le versement d'une provision ; Attendu que l'arrêt attaqué se borne

moyen" ; Attendu que l'arrêt attaqué met la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a caractérisé l'infraction reprochée en tous ses éléments constitutifs ; que le moyen, qui se borne

conséquences légales qui en découlaient nécessairement " ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce qu'il n'est pas établi que Z... ait permis ou facilité l'arrestation des autres coupables ; que le moyen, qui se borne

222-45 du Code pénal, 400, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, pour ordonner que les débats aient lieu à huis clos, l'arrêt attaqué se borne

peuvent être frappées d'un pourvoi en cassation indépendamment de la décision sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 septembre 1991), qui s'est borné