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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-112505
11 juillet 2012
11 juillet 2012
A8/12230/2007 establishing that it was highly improbable that drinking salt water would have cracked eardrum and lead to the consequent loss of hearing.
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-9155
27 mars 1996
27 mars 1996
arise from disclosure of information in copy of secret draft corporate plan which had disappeared - threat could only be defused if source identified as himself the thief of the plan or as a means to lead
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-177574
15 septembre 2017
15 septembre 2017
Could the article, fairly construed and seen in its immediate or wider context, be seen as a direct or indirect call (in particular, by the applicant ) for violence or as a justification of violence, hatred
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01880
28 octobre 2014
28 octobre 2014
dossiers comptables, chose qui n'a pu être vérifiée car monsieur X... a refusé de faire toute manipulation de l'appareil ; que la direction de l'association a dû s'adresser à une société informatique « PC Leader
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00289
11 février 2009
11 février 2009
justifier son remplacement par un nouvel achat aux frais de la REGIE DE QUARTIER DE TRELAZE » en raison du refus exprimé par Jean Pierre Z... de se rendre complice d'un délit pénal « Patrice X... se leva
Source officielle8ème Chambre
DTA_2315565_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Il soutient que : - la décision contestée a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; -
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2427953_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
démarches proactives [de sa part] pour se tenir informée des tendances du marché des indices ESG », à un « suivi trop discontinu de ce marché, particulièrement évolutif, [incompatible] avec le rôle de leader
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
énalesc/C.I
ECLI:CEDH:001-146053
11 juillet 2014
11 juillet 2014
La Haute Cour leva en même temps l’interdiction faite à la requérante de quitter le territoire roumain.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300199
17 février 2015
17 février 2015
Cette obligation de réaliser un " tourne à gauche " imposée par le Conseil général n'est pas contestée et a d'ailleurs été reconnue par les demandeurs, de même que n'est pas contesté le refus de la société
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
625fa5758361df277dc59955
19 avril 2022
19 avril 2022
La lettre de licenciement indique : « En effet, vous avez donné l'ordre au prestataire de levage des ponts lourds d'évacuer les agrégats de terre (entre 30 et 40 cm) selon vos informations qui s'étaient
Source officielleChambre Sociale
5fdd9129bb28743b73f870c9
4 septembre 2018
4 septembre 2018
Laurent Z... se limitait, ce qui n'est pas contesté, à être assistant livreur et à charger et décharger des caisses de bouteilles.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2004:0909DEC005949100
9 septembre 2004
9 septembre 2004
of the Republic of Bulgaria through uprisings, which process is expected to lead to victims.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2016:1018DEC002645614
18 octobre 2016
18 octobre 2016
Moreover, the applicants would have at their disposal an appeal with suspensive effect to contest the proceedings before the SEM. 20.
Source officielle7ème chambre
DTA_1904896_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
retirés sans endommager l'immeuble, des installations de stockage qui, en raison de leurs dimensions et des conditions de leur assemblage pourraient être déplacées sans faire appel à des moyens de levage
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
65a0f511383a880008fd07b5
11 janvier 2024
11 janvier 2024
En cet état, la contestation par M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
63c649d4be43307c9013b3a5
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 16 JANVIER 2023 Contestations d'Honoraires d'Avocat
Source officielleChambre Sociale
6811aebc81f47e994feb26fb
29 avril 2025
29 avril 2025
L'analyse de cet indicateur économique, même s'il n'est pas pertinent au regard du contexte économique litigieux, démontre incontestablement une situation économique préoccupante que la société COPIREL
Source officielleChambre Sociale
6811aebf81f47e994feb2727
29 avril 2025
29 avril 2025
L'analyse de cet indicateur économique, même s'il n'est pas pertinent au regard du contexte économique litigieux, démontre incontestablement une situation économique préoccupante que la société COPIREL
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2021:0713JUD005610907
13 juillet 2021
13 juillet 2021
He did not examine the images or the content of the article. 9.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
63d3798fd1bc2605de4b46ab
26 janvier 2023
26 janvier 2023
La société [6] fait valoir que les conditions du tableau tenant à l'exposition aux risques ne sont pas remplies, la désignation de la maladie n'étant pas contestée.
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