il n'existe aucune délimitation de territoire reposant sur des critères objectifs pour interdire l'appartenance à ce compartiment ; que le caractère 'non bâti' de la parcelle ne saurait être retenu, sinon

Le médecin a confirmé le diagnostic de la lombalgie basse et de l'épisode dépressif léger pour conclure que la réduction de la capacité de travail ou de gain de M.

apparaît, sinon audacieuse, du moins insuffisamment étayée.

Denis ARDISSON, Président de chambre, Mme Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, conseillère, Madame CAROLINE GUILLEMAIN, conseillère, Qui en ont délibéré.

[Localité 8] sous le n°419.827.100, Représentée en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualité au siège social sis16[Adresse 1] représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD

C0695, Madame [W] [A] Née le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 14] Demeurant [Adresse 5] [Localité 13] Représentée par Me Maryline LUGOSI de la SELARL Selarl MOREAU GERVAIS GUILLOU VERNADE SIMON

Les consorts X...- Y... reconnaissent s'être dans un premier temps''laissés entraîner dans la conséquence de la caducité telle que retenue par monsieur A... ".

En outre, le fait que le régime carcéral en question n'autorisait aucune visite conjugale est un élément du contexte dans lequel il faut apprécier la restriction litigieuse à la capacité du requérant à

Il poursuit que l'ordonnance du 28 mai 2025 ne lui aurait pas été notifiée car sinon il en aurait relevé appel.

Selon les dispositions de l'article 468 du code de procédure civile, en l'absence de comparution de l'appelant, le juge ne peut rendre de jugement sur le fond que si l'intimé le requiert, sinon il prononce

[10], demeurant Chez [Adresse 15] non comparant, ni représenté [17], demeurant [Adresse 13] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge : Valérie CARRASCO Greffier : Sophie SIMEONE

Bernard VALEZY, Juge chargé des contentieux de la protection assisté de Madame Sophie SIMEONE, greffière ; DEBATS : à l'audience publique du 27 Mai 2025 ENTRE : E.P.I.C.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 08 Avril 2025 MAGISTRAT : Sidonie DESSART GREFFIER : Céline MONNOT DÉBATS :

ce qu'il émet simplement l'hypothèse que les troubles cognitifs présentés en juin 2003 puissent être liés à un début de démence quand bien même il conclut, in fine, que la de cujus n'était pas en capacité

Dans ce contexte, le taux d'alcoolémie de la victime égale à 1,31 g d'alcool par litre de sang a nécessairement réduit sa vigilance et a contribué à diminuer, sinon à abolir, ses réflexes de prudence et

décision du 6 juillet 2022 portant refus de leur octroyer une autorisation d'instruction en famille pour leur enfant C ; 2°) d'enjoindre au rectorat de délivrer l'autorisation d'instruire en famille, sinon

mention d’insuffisances professionnelles, et qu’ainsi la décision ne pouvait se fonder sur l’entretien du 13 février 2024 dont le compte rendu indique qu’il lui a été reproché une insuffisance dans sa capacité

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Christine Simon-Rossenthal, présidente de chambre Emmanuelle Boutié, conseiller Céline Miller, conseiller

21/15621 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BILAF [Z] [G] C/ SNC FONCIERE FT [Localité 4] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sandra FIORENTINI GATTI Me Roselyne SIMON

, JUSTON, avocat postulant au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Compagnie d'assurance MAIF (MUTUELLE