des vices cachés.

, . dire que les consorts [B] ne peuvent se prévaloir de la clause de non garantie des vices cachés insérée à l'acte de vente, . juger que les biens vendus sont atteints d'un vice caché les rendant impropre

selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 janvier 2013), que Mme Diatta X... a acquis de la société Toulon diffusion automobile (la société TDA) un véhicule neuf de marque Toyota ; qu'invoquant un vice caché

[T] le 04 mai 2019 sur le fondement de la garantie légale des vices cachés, - condamné M.

[C] et son assureur, pour 35% ; AUX MOTIFS PROPRES D'UNE PART QU'aux termes de l'article 1641 du code civil , le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose

présentant un kilométrage de 109 000 kilomètres ; qu'à la suite d'une panne et après expertise, Mme X... a assigné son vendeur en résolution de la vente tant sur le fondement de la garantie des vices cachés

[Y] au moment de la vente et de la livraison et constitue bien un vice caché au sens de l'article 1641 du code civil.

C'est donc avec raison que le tribunal a dit l'action des époux [B] en garantie des vices cachées non prescrite.

X... a poursuivi la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés et demandé, outre le remboursement du prix de vente, paiement de dommages-intérêts ; que la société Auto service

lorsque ces infractions se rapportent à des marchandises prohibées ; que cet article s'applique à tous les objets, indépendamment de leur nature et de leur conditionnement, au milieu desquels sont cachées

Dromson fait ce grief à l'arrêt alors, selon le moyen, que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui

regard des articles L. 110-4 du code de commerce, 1907 du code civil et l'article L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°/ que, en relevant que le seul vice caché

faits, ce qui avait permis les interpellations ; ""il résulte du rapport d'intervention des services de police que Marie-Claire Y..., épouse Z..., leur a indiqué l'endroit où son agresseur s'était caché

, la Cour ne pouvait se borner à affirmer la connaissance qu'avait le prévenu des agissements fautifs de ses employeurs, sans rechercher, ainsi qu'il le faisait valoir, si ceux-ci ne lui avaient pas caché

ont considéré que l omission de déclarer tant l origine du véhicule que l accident qu'il avait subi, était bien constitutif du délit reproché ; qu'en outre, le fait pour lui d avoir soigneusement caché

-qui devait d'ailleurs cacher à la société Beau que son épouse était gérante de la société Secotec- connaissait les difficultés de la société Guri, particulièrement au moment où il avait pris les importantes

concordantes de Nicolas B... et Virginie X..., Stéphanie B... a, à plusieurs reprises, passé la nuit chez Jean-Louis X... en l'absence de l'épouse de celui-ci; que la famille X... était convenue de cacher

qu'il n'était pas éligible du fait que, notamment à l'égard du personnel, il exerçait le rôle de chef d'établissement, ce qui était incompatible avec le mandat de délégué du personnel, le fait d'avoir caché