représenté par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY-LEVAIQUE, avoués à la Cour, Ayant pour avocat Me Colette TARTANSON, avocat au barreau de DIGNE *- *- *- *- * 11ème A-2010/ COMPOSITION DE LA COUR

Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Pascal VERGUCHT, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 08 mars 2023, M.

[Adresse 12] représentée par Me Thierry CODET, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, substitué par Me Alexandre CAZANOVE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION S.A.S.

un caractère réglementaire du fait de son approbation par arrêté préfectoral du 28 avril 1978, le pétitionnaire doit, préalablement au dépôt de toute demande de permis de construire, remettre à un collège

X... à la suite de l'expropriation à son profit d'une parcelle lui appartenant, de déclarer irrecevable son appel incident et de fixer en conséquence les indemnités dues, alors, selon le moyen : 1°/

littoral (la SEBLI) fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 mai 2010, RG n° 08/ 00066), qui fixe les indemnités revenant aux consorts X... et Y... à la suite de l'expropriation à son profit d'une parcelle

[X] [L] n'est plus propriétaire depuis 1995 d'une quelconque parcelle grevée de servitude au profit de GRT gaz, « -constate qu'aucun passage ou droit de passage ne peut être donné ni revendiqué sur cette

modifié par l'arrêté rectificatif du 21 janvier 2021 par lequel le maire de Longeville-sur-Mer a refusé de leur délivrer un permis de construire pour la réalisation d'une maison individuelle sur la parcelle

, suppose que l'honoraire puisse être déterminé et, en l'occurrence, que puisse être établie la valeur actuelle de chaque parcelle bénéficiant des modifications au nouveau plan local d'urbanisme ; que

par Me Malaury RIPERT, avocat au barreau de PARIS - dispensé de comparution COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Maryse MPUTU-COBBAUT, Juge Assesseur : Christophe DESMETTRE, Assesseur pôle social collège

Sur l'évaluation de la parcelle de la société La Clarté ': Pour évaluer la parcelle expropriée, il convient de procéder par voie de comparaison.

Il ne résulte pas de ces dispositions ni d'aucune autre disposition législative ou réglementaire que l'autorité compétente serait tenue de fournir, parcelle par parcelle, les motifs des classements qu'elle

B, propriétaire de la parcelle cadastrée section D n°557, ne matérialise pas la même limite entre la parcelle cadastrée section D n°585 et celle de M. B. 6.

, l’implantation des constructions au sein des parcelles et la densité des constructions présentent une certaine harmonie.

La SCI du phare a fait construire une maison sur sa parcelle et le 6 mai 2017 l'entreprise de terrassement a arraché la haie située entre les parcelles [Cadastre 8] et [Cadastre 6].

A... est propriétaire à la fois d’une maison d’habitation située 12 rue de la Paix (parcelle D 104) et d’une autre maison mitoyenne située au n° 14 de la même (aujourd’hui localisée sur la parcelle D 196

, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Rully à lui verser une somme de 10 000 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis en raison des dommages causés au mur situé sur sa parcelle