l'arrêt d'accueillir cette demande reconventionnelle, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière de crédit à la consommation, toute modification du montant d'un crédit précédemment accordé doit être conclue

les dispositions de l'article L. 122-14-8 du Code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ; et alors, d'autre part, qu'aux termes du contrat de travail conclu

A... subrogeait cette société dans tous ses droits et obligations résultant de la location-gérance ; que ce contrat expirant le 15 juin 1978, un contrat de location-gérance a été, à nouveau, conclu

résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en décidant que la société MFCTR avait abandonné la garantie de rémunération minimale dont elle bénéficiait au titre du contrat conclu

fonctions de mandataire social ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du Code du travail, ensemble les articles 1779 et 1780 du Code civil ; 2 / que la convention conclue

X... qui avait conclu le 29 mai 1996 n'avait satisfait ni à la sommation de la banque de communiquer ses pièces justifiant de son paiement ni à l'injonction faite en ce sens par le conseiller de la mise

même jour, la cour d'appel, a violé les articles 1322 et 1328 du Code civil ; 3 / que la transaction ayant pour objet de mettre fin au litige résultant d'un licenciement ne peut valablement être conclue

Y... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable leur demande en réalisation forcée de la vente de l'ensemble immobilier conclue le 20 juillet 1988 entre la commune du Moule et la SEM, alors, selon

, la cour d'appel a violé l'article 164 du décret du 27 décembre 1985 dans sa rédaction applicable en la cause et l'article 853 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que lorsque l'appelant a conclu

peut revendiquer l'application de l'article L. 7321-2 du code du travail dès lors que les conditions posées par ce texte sont cumulativement réunies ; qu'un tel contrat de franchise est par nature conclu

à l'absence de reprise d'activité professionnelle du fait que Mme [R] était coiffeuse mais dans l'impossibilité de rester debout, de se déplacer ou de piétiner ; qu'il avait ainsi conclu non pas à une

du code de commerce, disposition qui se trouvait applicable au bail considéré qui était en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2014, intervenue le 20 juin 2014, pour avoir été conclu

jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 janvier 2024) et les productions, le 18 juin 2017, Mme [H], avocate, a conclu une convention d'honoraires avec la société Fidevhotel, représentée par son représentant légal

Le même jour, elle a conclu avec la société Voxea des contrats de service de maintenance pour chacun des matériels. 2.

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d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juillet 2020, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication des résultats de l’étude, conclue

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