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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2002437_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

Si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle

Source officielle

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TA

3ème Chambre

DTA_2002443_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

Si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA01033_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Ils produisent plusieurs constats d'huissiers et de nombreuses attestations des habitants.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310467

Cassation

14 décembre 2017

14 décembre 2017

les chantiers SNCF à Strasbourg et MAGNA en Moselle.

Source officielle
TA

OQTF 6 semaines - M. CHUPIN

DTA_2315472_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, relatif au droit à une bonne administration : " 1.

Source officielle
TA

OQTF 6 semaines - M. CHUPIN

DTA_2315473_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, relatif au droit à une bonne administration : " 1.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00621_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

S'agissant des charges non justifiées : 6.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00012

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

Alain Y... de l'ensemble de leurs demandes ; Aux motifs propres que « il est constant qu'il n'y a de voie de fait de la part de l'administration, justifiant par exception au principe de séparation des

Source officielle
CC

cr

6079a7ea9ba5988459c4b60b

Cassation

6 juin 1978

6 juin 1978

D'INFRACTION A L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, "AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE DEFINITIVEMENT JUGE FAUTE D'APPEL DU MINISTERE PUBLIC CONTRE UN COPREVENU - CONDUCTEUR DE TRAVAUX ET RESPONSABLE DU CHANTIER

Source officielle
CC

soc

6079b2029ba5988459c55117

Cassation

16 mars 1972

16 mars 1972

DE L'ENTREPRISE VALETTE ET MOMMEE, AYANT ETE BLESSE, DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, LE 16 AVRIL 1968, ALORS QU'IL ETAIT TRANSPORTE DANS LA CAMIONNETTE DE L'ENTREPRISE CONDUITE PAR LE CHEF DE CHANTIER

Source officielle
CC

soc

61372092cd580146773ebcc4

Cassation

5 février 1975

5 février 1975

SILVA, VICTIME LE 28 AVRIL 1966 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AYANT POUR CAUSE LA FAUTE INEXCUSABLE DU CHEF DE CHANTIER QUE L'ENTREPRISE MILLIAT S'ETAIT SUBSTITUE DANS LA DIRECTION, ALORS, D'UNE PART, QUE SI

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TA

Tribunal Administratif de St Martin

DTA_2300151_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la commune de Saint-Martin de prendre, dans un délai de 8 jours, un arrêté interruptif de travaux du chantier

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00259_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Par un mémoire enregistré le 4 mars 2022, l'association contre l'élevage bio industriel à Charroux (ACEBIC), représentée par Me de Dieuleveult, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00470

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

de tiers, et qu'elle n'exerçait ses activités que sur des chantiers de construction, soit directement sur le chantier de la construction immobilière, soit sur le chantier d'intermédiaire en fabriquant

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CA

Chambre commerciale

62ce63a29a20ce9fcf1268c7

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Une enquête préliminaire a été ouverte par le procureur de la république près le tribunal de grande instance de Perpignan et l'officier de police judiciaire en charge de l'enquête a requis une expertise

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2511994_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

des étrangers et du droit d'asile, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200884_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de cette charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02196

Cassation

24 octobre 2012

24 octobre 2012

X..., engagé le 26 février 1996 par la société Sogea Est BTP, exerçant en dernier lieu les fonctions de chef de chantier, a été licencié par lettre du 11 septembre 2007 pour faute grave ; Attendu que

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TA

2ème chambre

DTA_2300170_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Il est constant que la société Perrin a réalisé des travaux de reprise au niveau du pignon entre les bâtiments C et D et celui situé entre les bâtiments D et E.

Source officielle
CA

1ère Chambre

635387e6513cb5adff943654

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

WAGUETTE, Président chargé du rapport. Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. WAGUETTEPrésident de Chambre M.

Source officielle