au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT DÉFENDEURS : Monsieur [Z] [O] né le 07 Novembre 1952 à [Localité 12], demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Brice GIRET de la SCP BODIN-BOUTILLIER-DEMAISON-GIRET-HIDREAU-SHORTHOUSE

diligences de ses représentants légaux audit siège Représentée par Me Katell FERCHAUX LALLEMENT, avocat postulant de la SELARL BDL AVOCATS, avocats au Barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 629 et Me Céline DEMAISON

PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT DU QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANT Monsieur [R] [N] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Pierre DEBUISSON

Ruisselet - 51100 REIMS Partie intervenante intimée, Non comparante, ni représentée COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré et au prononcé de l'arrêt, Président : : Madame DEBUISSON

Mademoiselle Emilie Jeanne Y... intervenant en qualité d'héritière de feu son père Manuel Y... représentés par Me NARRAN, avoué assistés de Me Guy DEBUISSON, avocat APPELANTS d'un jugement rendu par le

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 24 mars 2021 et le 17 août 2022, Mme A B, représentée par la S.C.P. d'avocats Beauchard, Bodin, Demaison, Giret, Hidreau, Shorthouse

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mars 2023 et 2 avril 2024, la société civile Financière Diane, représentée par la SCP Bodin Boutillier Demaison

société CLAIR OPTIQUE RESEAUX apporte la preuve de la saisine du Conseil Régional de l'ordre des experts-comptables en vue d'une conciliation, le 13 novembre 2024 (pièce CLAIR OPTIQUE n° 8) et en déduisons

François Delion, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vincent, Ohl, avocat de LILLE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE et de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de la société immobilière de Lomme

François Delion, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de Mlle X et de Me Rouvière, avocat du département du Finistère, - les conclusions de M.

François Delion, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la commune d'Arles, - les conclusions de M.

François Delion, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la COOOPERATIVE BERRIA et de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de l'Office national interprofessionnel

et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître Pia RANDELLI, avocat postulant au barreau d’ORLEANS, Maître Roger LEMONNIER de la SCP LEMONNIER DELION

ACTION LOGEMENT SERVICES RCS [Localité 11] 824 541 148 [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Maître Roger LEMONNIER de la SCP LEMONNIER DELION GAYMARD RISPAS, avocats au barreau de PARIS, substitué

discontinu, en raison de ses emplois temporaires, la cour d'appel a violé l'article R.313-7 du code de la sécurité sociale ; 2°) Alors que monsieur M... faisait valoir qu'il avait travaillé pour la société Delion

Delion, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Delion, Maître des Requêtes, - les observations de Me Hennuyer, avocat des Consorts Y..., - les conclusions de M.

Delion, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la Mme Sandra X... et de Me Spinosi, avocat de la commune d'Appietto, - les conclusions de M.