convention collective, et, à tout le moins, de faire grief à la cour d'appel de ne pas s'être fondée sur ce dispositif de droit, et, enfin, de s'être abstenu de se référer, d'une façon

réexamen de l'ordonnance confirmative et à l'assignation à résidence de l'intéressée, quand bien même l'autorité administrative avait effectué des diligences auprès des autorités consulaires compétentes de façon

une période de travail effectif, toute suspension qui l'affecterait (maladie, fermeture pour congés payés...) la prolongerait d'une durée égale'' ; que le contrat prévoit donc de façon

Y... devant les juridictions administratives comme devant les juridictions civiles a demandé que la convention du 28 juillet 1961 soit privée d'effet faute pour Mme X... d'avoir, d'une façon irréversible

cour d'appel, qui a considéré que les huissiers "devaient manifestement agir seuls" et a, en conséquence, refusé de ce chef d'accorder valeur probante aux constats établis par Me X..., a dénaturé de façon

X..., vendeur qui avait tenté de l'abuser en ne mentionnant que de façon incomplète dans l'acte de vente le chiffre d'affaires et les bénéfices commerciaux réalisés au cours de chacune des trois dernières

X... de ses fonctions de directeur général, ce qui excluait, de toute façon, toute possibilité de le maintenir dans ses anciennes fonctions même pendant la durée du préavis ; Mais attendu que la cour

X... déclarait de façon expresse : "M.

ayant été en période d'essai", alors, selon le pourvoi, que, ainsi que le faisait valoir la société Alno France dans ses conclusions d'appel, le nouveau contrat de travail du 2 mars 1982 stipulait de façon

l'ordre des licenciements, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 321-1-1 du Code du travail ; que, d'autre part, en énonçant que l'employeur ne précisait pas de quelle façon

X... a accepté d'abandonner de façon définitive et irrévocable à titre de dommages-intérêts, pour non-exécution de ses engagements, la somme de 5 millions de francs versée à valoir, dans l'hypothèse où

de les avoir déboutés de leur demande d'annulation des élections, alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance a commis une erreur manifeste d'appréciation des faits, d'une part, en estimant de façon

ailleurs, des crédits qui lui auront été consentis e(n) contrepartie", et, d'autre part, qu'"à chaque tombée d'échéance des créances cédées, le client devra remettre de nouveaux bordereaux de telle façon

) que la cour d'appel a totalement privé sa décision de base légale au regard des dispositions de la convention collective applicable et de l'article 1134 du Code civil, en omettant de rechercher de façon

n'avait pas déféré aux convocations qui lui avaient été adressées le 27 février et le 2 mars 1989", d'autre part qu'il avait été convoqué à un rendez-vous fixé au 2 mars 1989 ; qu'en se déterminant de façon

(sa) propriété" par "l'extension de l'ensemble, immobilier existant" et pour la preneuse, "à son souhait d'extension des locaux actuellement loués... à usage de clinique médicale" ne permet, aucune façon

aucun formalisme et doit exprimer la volonté non équivoque du salarié de démissionner ; qu'elle ne résulte pas du simple fait de ne pas avoir repris le travail, après une période de congés, même de façon

n'était imputable au Groupement, la cour d'appel aurait violé l'article 1382 du Code civil ; alors qu'enfin, en ne recherchant pas in concreto "si les opérations de débardage n'avaient pas été menées de façon