l'exécution n'avait pas le pouvoir de statuer sur la demande de l'appelante, d'autre part, débouter cette dernière, sans entacher sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif et ce faisant

médicales", la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en s'abstenant de toute réponse sur l'existence et les conséquences de cette mention expresse ; d'autre part, qu'en faisant

X... à l'encontre d'un jugement rendu par un tribunal de commerce au profit de la société Compagnie de matériaux de l'Ile de France (CIMA), au motif qu'en faisant certifier par un locataire le domicile

l'ouverture des débats, rejeté les demandes d'annulation du jugement formées par la société Jonas, d'avoir déclaré recevables les prétentions en cause d'appel émises par le liquidateur, alors que, ce faisant

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, Mme Ridé, M. Le Roux-Cocheril, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M.

X... pour son fils Nicolas, alors, selon le moyen, qu'en faisant expressément référence aux dispositions du décret du 6 mai 1988, bien que les frais litigieux aient été engagés antérieurement à la parution

vétusté, le locataire, qui avait accepté de prendre les lieux dans un état déjà vétuste, ne pouvait être tenu que de l'aggravation de cet état due à un défaut d'entretien à lui imputable ; qu'en lui faisant

Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ollier, Dupuis, conseillers, M.

d'autre part, en n'expliquant pas en quoi le paiement des travaux afférents à ces biens entrait dans leur prix d'acquisition et en se contentant à cet égard de se référer aux éléments du dossier ne faisant

et alors d'autre part, que l'erreur inexcusable d'une partie qui ne porte pas sur la cause de la convention ne lui permet d'en demander ni la nullité ni encore moins la "rectification"; qu'en faisant

grief aux arrêts attaqués d'avoir ainsi statué alors, d'une part, qu'une partie ne peut renoncer à la sanction née de la méconnaissance d'une règle destinée à la protéger qu'après conclusion de l'acte faisant

licenciement caractérisaient des manquements continus de la part du salarié ; que la cour d'appel a néanmoins refusé de les retenir au prétexte qu'aucun renouvellement n'était allégué depuis 1990 ; que ce faisant

Y... faisait valoir dans ses écritures d'appel que la Ville de Vichy lui avait offert une indemnité de 200 000 francs et que ce faisant, à tout le moins, elle était liée par ladite offre; qu'en statuant

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, M.

salarié a perçu son salaire ; qu'en outre la convention ne prévoyait nullement le cumul des indemnités versées au titre de la maladie du salarié avec l'indemnité compensatrice de congés payés ; qu'en faisant

attaqués de l'avoir condamnée à payer à ses anciens salariés des indemnités de panier, de trajet et de transport de matériaux, alors que, selon le moyen, il n'a, d'abord, pas été répondu à ses conclusions faisant

Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, Mme Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Maunand, conseillers référendaires, M.

X... de sa demande en divorce, la cour d'appel retient qu'en soldant à son profit les deux comptes d'épargne de son mari et en faisant établir à son nom un chèque de 132 911,24 francs, Mme Y... n'a fait