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4 220 résultats pour « Françoise N'GUYEN »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2100939_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Par un arrêté du 23 mars 2021, dont la requérante demande l'annulation, le préfet de la Guyane a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201120_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

Elle a obtenu un premier titre de séjour en tant que parent d'enfant français et en a sollicité le renouvellement le 30 octobre 2019.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2302245_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Mme B, ressortissante marocaine, conteste l'arrêté du 20 novembre 2023 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100229_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Mme C, ressortissante haïtienne, conteste l'arrêté du 16 octobre 2020 B lequel le préfet de la Guyane a refusé de l'admettre au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2501235_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

français d’une durée de deux ans ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de quinze jours à compter de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300152_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Dans ses écritures en défense, le préfet de la Guyane se borne à opposer la fin de non-recevoir tirée du caractère incomplet du dossier, sans apporter de précisions sur les pièces manquantes.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101100_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

F A, représenté par Me Barriquault, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 mai 2021 par lequel le préfet de la Guyane l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301244_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

A C B, représenté par Me Rozenberg, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 mai 2023 par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200569_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

L'arrêté attaqué ne comporte aucune décision portant obligation de quitter le territoire français. Par suite, M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200717_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

l'a obligée à quitter le territoire français sans délai ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, à

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400541_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 2 mai 2024, le préfet de la Guyane conclut au rejet de la requête, en faisant valoir qu’aucun moyen n’est fondé.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401249_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

La procédure a été régulièrement communiquée au préfet de la Guyane qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200655_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant un an ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2300482_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

a conclu un pacte civil de solidarité le 21 décembre 2022 ; qu'avant son arrivée en métropole, elle résidait depuis 2014 en Guyane française ; que dès qu'elle a disposé d'un récépissé de demande de titre

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01243_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400273_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

A, présent, qui produit des pièces à l'audience et soutient en outre que : - la décision l'obligeant à quitter le territoire français est illégale dès lors qu'il est né en Guyane, d'une mère surinamienne

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101048_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

a interdit de retourner sur le territoire français pendant deux ans ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2121999_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 et 7 octobre 2021 au tribunal administratif de la Guyane, transmis au tribunal administratif de Paris par une ordonnance du

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400544_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

A... demande l’annulation, le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé et a prononcé à son encontre

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2019-95

transparence vie publique

9 octobre 2019

9 octobre 2019

Cet avis est rendu au vu des infor mations fournies par Monsieur Le Guen.

Source officielle

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