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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2100939_20231130
30 novembre 2023
Par un arrêté du 23 mars 2021, dont la requérante demande l'annulation, le préfet de la Guyane a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai
DTA_2201120_20240229
29 février 2024
Elle a obtenu un premier titre de séjour en tant que parent d'enfant français et en a sollicité le renouvellement le 30 octobre 2019.
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2302245_20250130
30 janvier 2025
Mme B, ressortissante marocaine, conteste l'arrêté du 20 novembre 2023 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un
DTA_2100229_20221222
22 décembre 2022
Mme C, ressortissante haïtienne, conteste l'arrêté du 16 octobre 2020 B lequel le préfet de la Guyane a refusé de l'admettre au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un
DTA_2501235_20250819
19 août 2025
français d’une durée de deux ans ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de quinze jours à compter de
DTA_2300152_20240215
15 février 2024
Dans ses écritures en défense, le préfet de la Guyane se borne à opposer la fin de non-recevoir tirée du caractère incomplet du dossier, sans apporter de précisions sur les pièces manquantes.
DTA_2101100_20230706
6 juillet 2023
F A, représenté par Me Barriquault, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 mai 2021 par lequel le préfet de la Guyane l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays
DTA_2301244_20250630
30 juin 2025
A C B, représenté par Me Rozenberg, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 mai 2023 par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a
DTA_2200569_20231228
28 décembre 2023
L'arrêté attaqué ne comporte aucune décision portant obligation de quitter le territoire français. Par suite, M.
6ème Chambre
DTA_2200717_20240628
28 juin 2024
l'a obligée à quitter le territoire français sans délai ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, à
DTA_2400541_20250630
Par un mémoire en défense enregistré le 2 mai 2024, le préfet de la Guyane conclut au rejet de la requête, en faisant valoir qu’aucun moyen n’est fondé.
DTA_2401249_20260319
19 mars 2026
La procédure a été régulièrement communiquée au préfet de la Guyane qui n’a pas produit de mémoire en défense.
DTA_2200655_20240201
1 février 2024
lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant un an ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du
Chambre 1
DTA_2300482_20240531
31 mai 2024
a conclu un pacte civil de solidarité le 21 décembre 2022 ; qu'avant son arrivée en métropole, elle résidait depuis 2014 en Guyane française ; que dès qu'elle a disposé d'un récépissé de demande de titre
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01243_20250114
14 janvier 2025
et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
Reconduite à la frontière
DTA_2400273_20240205
5 février 2024
A, présent, qui produit des pièces à l'audience et soutient en outre que : - la décision l'obligeant à quitter le territoire français est illégale dès lors qu'il est né en Guyane, d'une mère surinamienne
DTA_2101048_20230413
13 avril 2023
a interdit de retourner sur le territoire français pendant deux ans ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte
5e Section - 4e Chambre
DTA_2121999_20240209
9 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 et 7 octobre 2021 au tribunal administratif de la Guyane, transmis au tribunal administratif de Paris par une ordonnance du
DTA_2400544_20251224
24 décembre 2025
A... demande l’annulation, le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé et a prononcé à son encontre
Deliberation
HATVP:2019-95
9 octobre 2019
Cet avis est rendu au vu des infor mations fournies par Monsieur Le Guen.
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