MINUTE N° 27/2023 Copie exécutoire à - Me Raphaël REINS - Me Katja MAKOWSKI Le 26 janvier 2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR

Copie exécutoire à la SCP LOUSTAUNAU FORNO Me Katia VILLEVIEILLE Délivrées le Copie dossier NOM DES PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [H] [L], demeurant [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me

NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT DU SEIZE JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ *** APPELANTS Monsieur [P] [J] [Adresse 5] [Localité 2] Représenté par Me Katia

X... interroge cet ancien salarié de CSC pour savoir s'il a adressé "les éléments à Katia" (Katia L... du département des ressources humaines chez IBM), sans que ce message n'exprime une quelconque incitation

Jugement rendu le 03 Mars 2017 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE N° Section : C N° RG : F14/01026 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Katia

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 07 JUIN 2012 fc (Rédacteur : Madame Katia SZKLARZ, Vice-Présidente Placée) PRUD'HOMMES

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 09 FEVRIER 2012 fc (Rédacteur : Madame Katia SZKLARZ, Vice-Présidente placée) PRUD'HOMMES

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 22 MARS 2012 fc (Rédacteur : Madame Katia SZKLARZ, Vice-Présidente placée) SÉCURITÉ SOCIALE

Kaya and Mr Ş. Tanınmış, lawyers practising in Istanbul. The facts of the case, as submitted by the applicant, may be summarised as follows.

de l’exécution Date de la décision de la cour d’assises   70934/10 23/09/2010 Turan GÜNANA 20/09/1981 Kocaeli Ercan KANAR Tekirdağ 03/02/2010 10/03/2010 05/04/2010   6560/11 12/10/2010 Musa KAYA

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELARL FEDARC prise en la personne de Me Katy CISSÉ – Avocat [Adresse 2] [Localité 1] Comparante DÉFENDEUR SARL ALG AUTOMOBILES

DU 10 JUILLET 2025 CHAMBRE 01 N° RG : 2024F01096 DEMANDEUR - SAS 3A INGENIERIE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELARL FEDARC en la personne de Maître Katy

[C] [T] [Q] né le 18 septembre 1987 à [Localité 1], de nationalité sénégalaise RETENU au centre de rétention : [Adresse 1] assisté de Me Jean Rigobert Tsika-Kaya, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis

text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Février 1998 Kaya

Case Judgment of Final on 43750/06+ NUSRET KAYA AND OTHERS 22/04/2014 08/09/2014 25844/07+ EKER AND OTHERS 09/06/2015 09/06/2015   The Committee of Ministers, under the terms of Article 46, paragraph

Il est représenté devant la Cour par M e Selahattin Kaya, avocat au bareau d’Ankara.

Kaya, avocat exerçant à Ankara. 2.     Le gouvernement turc («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent. Les circonstances de l’espèce 3.

Kaya, a lawyer practising in Ankara. The facts of the case, as submitted by the applicant, may be summarised as follows.