Olivier Massin, président de chambre, Mme Teuly-Desportes, présidente-assesseure, Mme Dumez-Fauchille, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mai 2026.

Olivier Massin, président rapporteur, - et les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : M.

Olivier Massin, président-rapporteur, - les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique, - et les observations de Me Clusener-Godt, substituant Me Lerturcq.

Olivier Massin, président-rapporteur, - et les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique, - et les observations de Me Clusener-Godt, substituant Me Lerturcq.

Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL ET PROFESSIONNEL DES OFFICIERS DE LA MARINE MARCHANDE, dont le siège est

particular, did the military courts which examined his case at first and second instance satisfy the requirements of independence and impartiality, in accordance with Article 6 § 1 of the Convention (see Maszni

FAITS ET PROCÉDURE Par jugement en date du 22 avril 2024 une procédure de liquidation judiciaire simplifiée a été ouverte du chef de : SAS ASSAINICAP Z.A.C. de la Marinière [Adresse 1] Et SELAFA MJA

0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Information Note on the Court’s case-law No. 103 December 2007 Marini

Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (hereinafter referred to as "the Convention"),     Having regard to Interim Resolution DH (95) 288, adopted in the case of Marini

2] [Localité 2] Représentant (s) : Défaillant Composition du trib ounal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Jean-Pierre NAVARI Juges : Monsieur Gérard TAPIAS Monsieur Jean-Paul MASSIANI

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Wolff, rapporteure, - et les conclusions de Mme Marini, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

) ; qu'aux termes de l'article 8 du décret du 16 septembre 1976 portant statut des officiers de réserve, sous-officiers de réserve et des officiers-mariniers de réserve : Les officiers (...) de réserve

officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air ; Vu le décret n° 76-886 du 16 septembre 1976 portant statut des officiers de réserve, des sous-officiers de réserve et des officiers mariniers

officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air ; Vu le décret n° 76-886 du 16 septembre 1976 portant statut des officiers de réserve, des sous-officiers de réserve et des officiers mariniers

La durée minimum de services militaires effectifs pour prétendre au bénéfice du pécule est de vingt-cinq années pour les officiers et de quinze années pour les sous-officiers et officiers mariniers. /

de ces critères… ; qu'aux termes de l'article 16 du décret du 16 septembre 1976 portant statut des officiers de réserve : Les officiers de réserve, les sous-officiers de réserve et les officiers mariniers

(Landes), 3°) La société Lucien Labeguerie, société anonyme, dont le siège est ... les Dax (Landes), 4°) La société Céramiche Cisa Spa, dont le siège est via Mazzini à Sassuolo Modena (Italie), défendeurs

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y... a été employée du 6 mai 1974 au 28 février 1983, en qualité de marinière puis d'employée de bascule et