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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2302109_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Daniel demande au tribunal de prononcer le remboursement de ce crédit de taxe sur la valeur ajoutée.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2303497_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
du système européen d'unités d'enseignement capitalisables et transférables (dit " système européen de crédits ECTS "), 2 semestres ou 1 année. " 3.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2203029_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Le même jour, le représentant fiscal de la société a déposé une demande de remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée du même montant.
Source officielle3ème chambre
DTA_2007707_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
B doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 3 296 euros au titre du mois de décembre 2019.
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL01411_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
B et la qualification d'ingénieur assimilée de Mme A ; - de fixer le montant des dépenses éligibles au crédit impôt recherche.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202190_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Par sa requête, la société Vertical demande au tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de ce montant. 2.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2107124_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 avril 2021, la société Arioflow Innovation demande au tribunal de prononcer le remboursement du crédit d'impôt recherche qu'elle a sollicitée
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2304890_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Elle soutient que : - les crédits budgétaires alloués à l'exécution du marché n'ont pas été portés à la connaissance des candidats ; - le budget de la commune de Marseille lui donne la possibilité
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd93372
10 juin 2016
10 juin 2016
(SCCV MAUD) un contrat préliminaire à une vente en l'état futur d'achèvement.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00490_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
les dépenses de recherche prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt ont été exposées.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100383_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
A et de Me Urien, représentant la caisse de crédit municipal d'Avignon. Une note en délibéré, enregistrée le 14 septembre 2023, a été produite pour la caisse de crédit municipal d'Avignon.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2011678_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
anonyme (SA) FARINIA, représentée par Me Quentin, doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la restitution du reliquat de la créance de crédit
Source officielle5ème chambre
DTA_2110370_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
la société IMS Médication ne pouvaient être retenus dans l'assiette du crédit.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2329683_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
A..., qui exerce la profession d’avocat, a bénéficié, pour l’année 2018, d’un crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) d’un montant de 149 102 euros.
Source officielle2 e chambre civile
69738943cdc6046d476d8e02
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAM PAGNE-BOURGOGNE C/ S.E.L.A.R.L. ASTEREN S.A.S.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2201475_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
sur son permis à l'issue du suivi d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière les 27 et 28 août 2021 ; - son permis reste créditeur de 3 points.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2109889_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 mai 2021, la SAS Eleven Cycles demande au tribunal de faire droit à sa demande de restitution d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée pour
Source officielle10ème chambre
DTA_2000348_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
suivante : Par une requête enregistrée le 13 janvier 2020, la société Ceske Aerolinie a.s., représentée par Grant Thornton Tax et Accounting s.r.o., demande au Tribunal de prononcer le remboursement du crédit
Source officielle3ème chambre
DTA_2101878_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
A C demande au tribunal de faire droit à sa demande de bénéfice d'un crédit d'impôt au titre de dépenses énergétiques effectuées en 2019.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400203_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Raymonde Catalan, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 4 décembre 2023 par laquelle l’administration fiscale a rejeté sa demande de remboursement de crédit
Source officiellePage 84 sur 991