, le procès-verbal des débats doit, à peine de nullité, constater que le huis clos a été levé et que l'audience a été rendue publique au moment où, les débats étant terminés, le président a pris la parole

peu peur", il a ainsi admis avoir usé d'une certaine contrainte pour arriver à ses fins, les explications qu'il a données au magistrat instructeur selon lesquelles il avait seulement incité par la parole

réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que constitue un mode de preuve illicite celui qui, d'une part, fait appel, à l'insu du personnel, à des techniques d'enregistrement d'images, de paroles

la cour d'appel, qui s'est bornée à constater que « si l'atteinte aux fonctions exécutives relevée par le médecin expert justifie le maintien d'une mesure de tutelle, force est de constater que la parole

non-lieu ; "alors qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué qu'en violation de l'article 199 du Code de procédure pénale et des principes généraux du droit, le conseil de l'inculpé n'a pas eu la parole

l'absence de l'expert psychologue et l'atteinte à ses droits que constituerait l'impossibilité de lui poser des questions ; que lors de la constatation de l'absence de l'expert, le président a donné la parole

faits qui lui étaient reprochés, qui sont avérés par la victime et par deux de ses collègues ; que quel que soit le contexte, Guy X..., âgé aujourd'hui de près de 66 ans, devait rester maître de ses paroles

au dossier de l'information ; qu'elle faisait valoir, plus particulièrement, que, suivant ce expert, la petite A... avait, au cours d'un entretien où ses parents n'étaient pas présents, indiqué, par paroles

procédure pénale, manque de base légale; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne que la Cour, après avoir recueilli les observations du ministère public et de la défense, l'accusé ayant eu la parole

adopté des premiers juges, qu'en ce qui concerne les faits compris dans la poursuite, lesquels sont antérieurs au 28 février 1990, "la problématique de l'espèce est que le tribunal se trouve face à la parole

procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir mentionné que le conseil du demandeur avait été entendu en sa plaidoirie et avait eu la parole

dérouleront à huis clos ; "alors que, sauf décision contraire, le huis clos ne s'applique qu'aux débats, de telle sorte que la publicité de l'audience doit être rétablie lorsque l'accusé a eu la parole

[U] était « comparant » sans même lui avoir jamais donné la parole, la chambre de l'instruction qui notait qu'aucun mémoire n'avait été déposé dans son intérêt, n'a pas permis à la

[D] des faits requalifiés d'injure publique envers un particulier par parole, écrit, image ou moyen de communication au public par voie électronique, l'a condamné au paiement d'une amende de 500 euros

retenir que les boîtes à musique litigieuses portaient atteinte au droit moral de l'auteur, aux motifs inopérants et infondés que la mélodie qu'elles émettaient était « un arrangement musical dénué de parole

correctionnel d'Ales le 15 novembre 2019 qui avait déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la commune de Cros ce dont il résulte que seuls le ministère public et Monsieur [P] devaient avoir la parole

[O] n'a été informé de son droit de garder le silence qu'après l'examen de sa demande de renvoi et après qu'il a pris la parole ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 406 et 512 du

des assesseurs, par lui désigné, informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, avant toute prise de parole

du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client le 15 novembre 2018, à l'issue de son parloir

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire du Paradou à sa demande de copie