Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.

La requête () contient l'exposé des faits et moyens ().

Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire

Cette requête, tendant à ce qu'une sanction soit infligée à ces deux sociétés, qui ne contenait l'exposé d'aucun fait et d'aucun moyen, était irrecevable et ne pouvait dès lors qu'être rejetée.

texte et était trop court pour respecter le principe du contradictoire, alors que les dispositions de l'article 11 de l'arrêté du 21 décembre 1998, visées par l'article R. 255-13 du code rural et de la pêche

versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le code rural et de la pêche

Vu : - l’ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

Ménardière, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'agriculture, de la pêche

X... à payer à Mme Y... une somme de 5 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : M.

la demande de suspension par application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant, d'une part, que par un arrêté du 29 octobre 2001, le ministre de l'agriculture et de la pêche

Article 3 : Les conclusions du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ;

conclusions de Mme Catherine de Salins, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense par le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

payer à chacune de ces sociétés en réparation du préjudice subi par celles-ci du fait d'une mesure de consignation de leur cheptel bovin prononcée par les services du ministère de l'agriculture et de la pêche

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle est tardive, qu'elle ne contient l'exposé d'aucun moyen et qu'elle n'a pas été présentée par un avocat ; - aucun des moyens de la

Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire.