le juge doit statuer sur tout ce qui lui est demandé ; que dès lors, en retenant que les circonstances dans lesquelles l'administration fiscale, à la suite du dégrèvement au titre de la TVA et pénalités

de prêt libellé dans une devise étrangère, il s'expose à un risque de change qu'il lui sera, éventuellement, économiquement difficile d'assumer en cas de dépréciation de la monnaie dans laquelle il perçoit

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[H] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant au dégrèvement des rappels d'ISF pour les années 2011 à 2015 et de la CEF, en principal, intérêts et pénalités mis en recouvrement à son encontre

[S] [F] et obtenir la condamnation de ce dernier à rembourser à la SCI la somme de 8 997 450 euros, outre les pénalités et intérêts de retard, alors « que l'usufruitier peut être déchu de son droit lorsqu'il

Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

Reconventionnellement, la SFMI a sollicité la condamnation de M. et Mme [V] au paiement, à titre provisionnel, de l'appel de fonds représentant 95 % du prix et des pénalités de retard.

[J] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des sommes mises en recouvrement à son encontre au titre de l'ISF pour les

couvre entièrement la période comprise entre 11 heures et 14 heures 30, qui dispose à son lieu de travail d'une coupure ou d'une fraction de coupure d'une durée ininterrompue inférieure à une heure perçoit

[B] a assigné l'administration fiscale en annulation de la décision de rejet et en décharge des droits, impositions et pénalités mis en recouvrement.

clause de non-concurrence, alors : « 1°/ que la qualification de clause pénale, qui dispense le juge de constater l'existence et l'étendue du préjudice du créancier de l'obligation, suppose que la pénalité

Pour déclarer irrecevables les demandes reconventionnelles en paiement de pénalités et de moins-values présentées par l'entreprise principale, l'arrêt retient que ces demandes ne sont ni l'accessoire ni

Pour condamner le maître d'oeuvre à payer une certaine somme au titre des pénalités contractuelles de retard, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l'article 9 des conditions générales du

Monsieur [O] [T] a fait assigner Monsieur [E] [R] aux fins d’obtenir: Condamner Monsieur [E] à payer à Monsieur [O] la somme de 2000,00 Euros au titre de la restitution du dépôt de garantie outre pénalités

et signifiée le 02 août 2022, pour un montant total de 3 410,12 euros au titre des cotisations sociales dues pour la période de janvier 2018 à avril 2018, en ce compris les majorations de retard et pénalités

litigieuse ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes, que les entreprises mentionnées au premier alinéa du second ne sont soumises à la pénalité instituée par ce dernier lorsque, en l'absence

un avis de mise en recouvrement ; qu'après rejet de sa réclamation, la société a assigné le directeur des services fiscaux des Côtes d'Armor pour obtenir décharge des impositions litigieuses et des pénalités

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