AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Référé mardi salle 3
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12 mai 2026
12 mai 2026
CHEVALLIER-MERIC Marine Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MARDI
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Surendettement
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20 mai 2026
20 mai 2026
Au 31 janvier 2023, elle était en longue maladie et n'avait pas de revenu; elle comptait reprendre les paiements de son loyer et l'huissier en été informé.
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