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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372572cd5801467741dcf9

Cassation

10 avril 1996

10 avril 1996

A... et ordonné le renvoi de ce dernier devant la cour d'assises du chef de meurtre; "aux motifs que, s'il apparaît vraisemblable que Jacky A... ait été blessé à la cuisse par un coup de couteau porté

Source officielle

Page 84 sur 1944

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CC

civ3

613724bdcd58014677417fa3

Cassation

12 septembre 2006

12 septembre 2006

, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 21 février 2005), que les époux X... ont confié à la société Charpiot la réalisation et la pose d'un portail

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A3

658c78f02c4a0d96dc234627

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A JUGEMENT N°23/ du 21 DÉCEMBRE 2023 Enrôlement : N° RG 21/07020 - N° Portalis DBW3-W-B7F-ZBXG AFFAIRE : S.C.I.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007643704

Admin. suprême

4 juillet 1973

4 juillet 1973

REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES DE DIFFUSION TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET N° 70-1295 DU 23 DECEMBRE 1970 PORTANT REAMENAGEMENT DES TAXES DES SERVICES POSTAUX ET FINANCIERS ; VU LE CODE

Source officielle
TJ

Service de proximité

6a0233cecdc6046d47675697

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE doit justifier de l'envoi à M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05300

Cassation

26 octobre 2016

26 octobre 2016

de procéder à son contrôle, ils ont adressé les injonctions d'usage au chauffeur, qui a obtempéré et s'est arrêté à leur niveau ; qu'avant de sortir de son véhicule, il s'est saisi d'un téléphone portable

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

69d95d6ecdc6046d47cf978c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

TRIBUNAL de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre de proximité N° RG 25/00779 - N° Portalis DB22-W-B7J-TGIN JUGEMENT Du : 09 Avril 2026 BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE VENANT AUX

Source officielle
TJ

Chambre 4

69d6bef5cdc6046d47910352

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

La société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE maintient ses prétentions initiales. Elle ne formule aucune observation et dépose son dossier en l’état.

Source officielle
TJ

JAF CAB 3

686c264fdd7001754d62083d

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

la Famille) Jugement de divorce du Juge aux Affaires Familiales rendu en audience publique le quatre Juillet deux mil vingt cinq JAF CAB 3 Le 04 Juillet 2025 MINUTE N° 25/ N° RG 23/04079 - N° Portalis

Source officielle
CC

cr

61372544cd5801467741c591

Cassation

19 octobre 1993

19 octobre 1993

H. a également agi à la place des administrateurs et du président et sans faire état d'un mandat de leur part, lorsqu'il s'est porté partie civile dans l'affaire V." ; qu'ainsi, pris tant en eux-mêmes

Source officielle
CC

cr

613725c7cd5801467742076a

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

convenait de vérifier son identité et de rechercher et conserver les indices ou preuves relatives tant aux faits, objets de la commission rogatoire, qu'aux faits incidents tels que la détention ou le port

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00049

Cassation

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Le 24 avril 2020, les sociétés [1] et [2] ont porté plainte et se sont constituées partie civile du chef de diffamation publique envers un particulier, à raison des seuls propos suivants, attribués à M

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164740

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de communication d'une copie de la convention conclue avec la mairie de Belvis concernant le fonctionnement de l'agence postale

Source officielle
CA

Avis

CADA:20180411

Appel

15 septembre 2018

15 septembre 2018

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 mars 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de copie par envoi postal

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160564

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 février 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de Maine-et-Loire à sa demande de copie et envoi postal

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171634

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mai 2017, à la suite du refus opposé par la directrice du centre hospitalier Paul Chapron à sa demande de communication par voie postale

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008105585

Admin. suprême

7 février 2003

7 février 2003

publication "Santé vous la vie - Le magazine des Ardennes en bonne santé", éditée par la société requérante, le certificat d'inscription nécessaire à l'obtention du bénéfice des allègements fiscaux et postaux

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008089442

Admin. suprême

20 mars 2002

20 mars 2002

Considérant que la SARL MEDIATERRA n'apporte, à l'appui de son moyen tiré de l'irrégularité de la procédure à l'issue de laquelle a été prise cette décision, aucun élément permettant d'en apprécier la portée

Source officielle
?

TRIBUNAL_ADMINISTRATIF

CETAT:CETATEXT000008265696

administratif

23 décembre 1966

23 décembre 1966

CETAT51-03-02 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - SERVICES FINANCIERS - CHEQUES POSTAUX -Paiements irréguliers.

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:04-D-61

droit de la concurrence

25 novembre 2004

25 novembre 2004

relative à une saisine de l’Union Professionnelle de la Carte Postale à l’encontre de La Poste pour la commercialisation de produits de carterie

Résumé IA — à vérifier