Les fonds empruntés ont été versés le 30 juillet 2021 sur le compte de la SCP [R], Moittié, Rouzeau, notaires.

la société Interoute NC un prêt professionnel n° 21101117 d'un montant de 9 271 445 FCFP, remboursable en 60 mensualités constantes de 171.754 FCFP à compter du 1er mai 2011, destiné à financer un « rouleau-tandem

syndicat des copropriétaires (Sdc) de l'immeuble situé [Adresse 4] et [Adresse 7], [Localité 2] [Adresse 8] représenté par son syndic, la société Immo de France, - la Sas Immo de France [Localité 1], ès

loi du 1er juillet 1901, prise en la personne de son représentant légal, [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Sabine SAINT SANS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0426 Maître [U] [J] ès

Es-noms et ès-qualités de représentante légale de ses fille mineures Sara et Eva X..., demeurant 1 Place de la Basse Mare ou chez J.BRIN - 1,rue de Sicile - 44000 NANTES Partie civile, intimée, comparante

d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2015/ 007055 du 02/ 10/ 2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de ANGERS) représentée par Maître Claude TERREAU de la SELARL RT-JURIS TERREAU RONDEAU-TREMBLAYE

CANAL TOYS Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 404 154 080 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 1]

. - Villa Les Roseaux, Route de Tahiti - Le Pinet - [...]

de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE Madame [L] [Q] né le [Date naissance 3] 1954 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Jean-louis ROUSSEAU

toque : P0137 substitué par Me Anne-Claire MOYEN, avocat au barreau de PARIS SCP DEJEAN DE LA BATIE - PRAGER -FOUQUET -BERDAL - GIL, notaires [Adresse 1] [Localité 10] Représenté par Me Thomas RONZEAU

de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0499 Décision du 01 Avril 2026 1/1/2 resp profess du drt N° RG 23/15415 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3H2V COMPOSITION DU TRIBUNAL

référendaires, Mme Berriat, avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Depelley, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme X..., ès

Adresse 7] représentée par Me Pascale MAZEL, avocat au barreau de MARSEILLE Monsieur [J] [S], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Paul GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE ayant Me Michel RONZEAU

, avocat au barreau de MARSEILLE SCP LACOURTE Notaires Associés [Adresse 4] représentée par la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Michel RONZEAU

Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Icade promotion tertiaire, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M.

de la SCP INTERBARREAUX RONZEAU ET ASSOC, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499 substitué par Me Elodie CAZENAVE, avocat au barreau de PARIS S.A.

Sur le rapport de Mme Champalaune, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Cerba Healthcare, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M.

INTIMÉE : Association CROIX ROUGE FRANCAISE - MAISON DE READAPTATION FON CTIONNELLE [4] -, prise en la personne de son Président, en exercice, et de tous autres représentants légaux domiciliés ès-qualité

État de Fort de France, en date du 05 Septembre 2022, enregistrée sous le n° 21/01540 ; APPELANTE : SARL MAISONS BETERBAT, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès

Christian A..., de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Vienne, l'avis de M.