Z... le 16 octobre 1985 sur le secteur de Pacé, il indiquait précisément : "je suis témoin de l'accident survenu au Pont de Pacé à 9 heures 30, ceci en soulevant une poubelle noire de terre et de coquillages

l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors de première part, qu'il faisait valoir dans ses écritures qu'avant que ne lui soit proposée la rédaction d'un contrat, il exerçait son activité sur un secteur

susceptibles d'engager financièrement la caisse ; que la promotion, en décembre 1986, à l'emploi de conseillère sociale, affectée à la sous-direction des prestations, comportait la responsabilité d'un secteur

1997) a prononcé la résolution de la vente au motif que le vendeur avait manqué à son obligation de délivrance en ne déposant pas auprès de la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français (SECF

litige et viole les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt, qui fonde sa solution au motif que la société Novamark international ne conteste pas expressément son appartenance au secteur

au regard des articles L. 13-15-II-1 du Code de l'expropriation et R. 123-18 du Code de l'urbanisme ; 2 / que la qualification de terrain à bâtir est réservée aux terrains qui sont situés dans un secteur

la durée légale du travail fixée à l'article L. 212-1 par décrets et accords collectifs et qu'une durée équivalente à celle-ci peut être fixée ; que de telles dérogations ayant été admises dans le secteur

comme il le lui était demandé, si Me [G], notaire instrumentaire, établissait avoir rempli son obligation d'information et de conseil quant au caractère surévalué du prix au regard du marché dans le secteur

société était membre de la fédération patronale signataire FEDESAP, de sorte que la convention collective lui était applicable l'arrêté d'extension ayant un effet utile uniquement pour les entreprises du secteur

occupé, la réintégration du salarié n'est pas impossible lorsque celui-ci accepte d'être réintégré sur un poste inférieur dans une zone géographique donnée et que de tels postes sont disponibles dans le secteur

L'arrêt a été rendu le 25 septembre 2020 par la Cour d'appel de Paris. Le contenu spécifique de la décision n'est pas accessible dans le fragment fourni, qui constitue uniquement l'en-tête et l'introd

géographique ; que la région parisienne constitue un même secteur géographique indépendamment du temps de trajet entre les deux sites ; que la cour d'appel, qui a constaté que le nouveau lieu de travail

. - CLASSEMENT PAR L’INSEE D’UNE UNITÉ INSTITUTIONNELLE DANS UN SOUS-SECTEUR EN APPLICATION DU RÈGLEMENT SEC 2010 [RJ1].

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 DÉCEMBRE 2022 1°/ La société Cajot Lorraine, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ la société Cajot Julien & Cie secs

La Cour d'appel a confirmé la décision du juge de la mise en état de Toulouse du 17 décembre 2019. L'arrêt a été prononcé contradictoirement le 25 novembre 2020.

Arrêt rendu le 20 octobre 2020 par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 1-1, statuant au fond sur les appels des parties.

de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie, soumis à la convention collective nationale étendue des entreprises artisanales relevant de ce secteur, ont conclu, le 24 avril 2006, un avenant n° 83

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 6 novembre 2015), que les représentants des employeurs et des organisations syndicales représentatives des salariés du secteur