périodiques nées d'une créance en principal fixée par un titre exécutoire à la suite de la fourniture d'un bien ou d'un service par un professionnel à un consommateur, tel un crédit à la consommation, sont soumises

de discuter le rapport des experts judiciaires ; qu'il apparaît que cette technicienne ne s'est pas déplacée pour assister à la réunion d'expertise afin de critiquer contradictoirement les éléments soumis

cours et renvoyé la cause et les parties à l'audience de jugement du 30 juin 2016 ; qu'en jugeant que le conseil de prud'hommes s'était borné à surseoir à statuer sur les demandes qui lui étaient soumises

que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; que la cour d'appel constate que la banque et les emprunteurs « ont entendu le [leur contrat du 13 février 2006] soumettre

ce chef de demande, alors, selon le moyen, que ne sont pas recevables pour la première fois en cause d'appel, les demandes qui ne sont pas l'accessoire, la conséquence ou le complément des demandes soumises

l'article 1843-1 du code civil, l'action en résiliation de ce bail entre par là même dans les prévisions de l'article 885, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile en vertu duquel les demandes soumises

d'une imprudence ou d'une négligence ne prive pas celui qui, en s'appauvrissant, a enrichi autrui de son recours fondé sur l'enrichissement sans cause ; qu'en retenant que, pour s'être abstenue de se soumettre

disposition des avocats des personnes mises en examen et des parties civiles ; que l'article 199 du même code précise que les avocats des parties qui en ont fait la demande présentent des observations sommaires

été avisé de la date d'audience ; "alors que la formalité imposée par l'article 197 du Code de procédure pénale de notifier aux parties et à leur avocat la date à laquelle sera appelée la cause soumise

préserver leurs droits, s'assurer le concours d'un avocat ; que cette correspondance répondait aux exigences de l'article L. 211-10 du Code des assurances, l'information requise par ce texte n'étant soumise

invoquée par le plaignant du fait de l'impossibilité ou il se trouve de contraindre le juge à accomplir un acte interruptif de prescription s'applique tant à l'action civile qu'à l'action publique soumises

second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande de CEGEBAIL, alors qu'en se fondant sur le défaut de comparution du défendeur, sans analyser, même de façon sommaire

X... et le syndicat UGICT CGT de leurs demandes, alors, selon le moyen, que s'il appartient au salarié syndicaliste qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments

et 206 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la procédure régulière ; "aux motifs que, s'il est exact que l'enregistrement de la communication téléphonique anonyme soumise

l'arrêt attaqué d'avoir méconnu la présomption d'innocence en énonçant que la vitesse de 240 kms à l'heure, à laquelle roulait le prévenu, dénote de sa part "un mépris et un refus systématiques de se soumettre

d'aucune analyse ; alors, d'autre part, que, selon les articles 40 et 42 de la loi du 13 juillet 1967, tous les créanciers, sans exception, doivent produire au passif du règlement judiciaire et se soumettre

l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai ; qu'en se bornant à relever que la préfecture avait entrepris des démarches auprès des consulats du Soudan

peut être examinée par la formation en référé" ; qu'en statuant ainsi, par de simples affirmations et par la seule référence à des documents de la cause n'ayant fait l'objet d'aucune analyse, même sommaire