de l'accusé ne peut prêter serment, doit s'entendre de la femme non pas à raison d'un lien juridique liant la seule épouse à l'accusé, mais à raison du lien affectif liant à l'accusé la personne qui vit

[J] se trouvait à la charge de sa mère chez laquelle il vit, qu'il a peu d'argent, constats permettant de s'interroger sur le financement par M.

novembre 1996) a rejeté son recours ; Attendu que la commune de Pontoise fait grief à cette décision d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en se bornant, dans une motivation prérédigée, à viser

), rendu en dernier ressort, de l'avoir condamnée à payer une certaine somme au Syndicat de la copropriété "Le Résident" (la copropriété), en se bornant, pour la déclarer débitrice de cette somme, à viser

de grande instance de Marseille, 18 décembre 1997) de les avoir placés sous le régime de la tutelle sans constater qu'ils avaient besoin d'être représentés d'une manière continue dans les actes de la vie

27 mars 1997, qui l'a débouté de ses demandes et il lui fait les griefs exposés dans le mémoire annexé et tiré de l'absence de preuve rapportée des faits qui lui sont reprochés et de l'atteinte à sa vie

unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué statuant sur appel, limité à ses dispositions relatives au devoir de secours, d'un jugement ayant prononcé le divorce pour rupture prolongée de la vie

rejeté sa demande de conversion en divorce de la séparation de corps prononcée aux torts exclusifs de son mari par jugement du 2 mars 1976, la cour d'appel ayant retenu qu'une reprise volontaire de la vie

et sans recueillir ses observations, le moyen, pris de ce qu'il ne justifiait pas de l'occupation effective des lieux pour rejeter sa demande en paiement de dommages-intérêts réparant l'atteinte à sa vie

l'incapacité (Paris, 23 juillet 1996) a rejeté le recours de l'intéressée contre cette décision ; Attendu que Mlle X... fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à viser

conventionnelle de licenciement ; Attendu qu'ils font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de cette demande alors, selon les moyens, qu'ils étaient fondés à percevoir cette indemnité, en appication du titre VII

Y... une certaine somme au titre d'équipements mobiliers réglés par celui-ci durant la reprise de la vie commune après leur divorce ; Attendu que, sous couvert des griefs non fondés de violation de

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 23 mai 2002) d'avoir limité à 450 euros le montant de la rente mensuelle indexée qui lui a été allouée sa vie

"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité des procès-verbaux des 5 et 6 mars 1990 et de la procédure subséquente; "aux motifs que la plainte avec constitution de partie civile de Via

du bureau, alors qu'en première instance, il a déclaré "j'ai cassé la vitre pour récupérer mes affaires dans le bureau, je suppose, les traces de sang sur la pompe, c'est difficile d'expliquer" ; que,

C... et de la SA AXA France vie imputable à M.

d'arrêt européen est refusée en application de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme lorsqu'elle apparaît disproportionnée au regard du but poursuivi et de l'atteinte portée à la vie

d'arrêt européen est refusée en application de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme lorsqu'elle apparaît disproportionnée au regard du but poursuivi et de l'atteinte portée à la vie