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32 695 résultats pour « abandon de poste »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:460546.20220630

Admin. suprême

30 juin 2022

30 juin 2022

tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 mars 2018 par laquelle le directeur de l'hôpital intercommunal de Bourg-Saint-Andéol-Viviers l'a radié des cadres pour abandon

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:473332.20230623

Admin. suprême

23 juin 2023

23 juin 2023

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 3 janvier 2023 par lequel le maire de la commune de Morne-à-l'Eau a prononcé sa radiation des cadres pour abandon

Source officielle
CC

soc

6137218ccd580146773f4b37

Cassation

29 octobre 1991

29 octobre 1991

X... n'avait pas repris son travail et que son abandon de poste était nettement caractérisé ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le salarié avait manifesté une volonté claire et non équivoque de

Source officielle
CC

soc

61372194cd580146773f4f53

Cassation

4 mars 1992

4 mars 1992

ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, le conseil de prud'hommes a énoncé que l'intéressée qui avait abandonné

Source officielle
CC

soc

6137213acd580146773f20a0

Cassation

12 juillet 1990

12 juillet 1990

au mois de janvier 1987, qu'ayant omis d'envoyer la prolongation de son arrêt de travail pour maladie à son employeur, celui-ci l'a, par lettre du 17 mars 1987, considérée comme démissionnaire pour abandon

Source officielle
CC

soc

61372317cd5801467740547b

Cassation

16 juillet 1998

16 juillet 1998

Y... a été licencié le 28 février 1995 pour abandon de poste; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 6 mars 1995 d'une demande tendant au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et

Source officielle
CC

soc

613721accd580146773f5ec0

Cassation

11 juin 1992

11 juin 1992

contrat a été suivi de soixante dix huit autres contrats à durée déterminée, dont le dernier a été conclu pour la période du 27 juillet 1987 au 29 août 1987 ; qu'il a été licencié le 21 août 1987 pour abandon

Source officielle
CC

soc

613721bccd580146773f6aa4

Cassation

23 septembre 1992

23 septembre 1992

ensuite cité son employeur devant la formation de référés du conseil de prud'hommes en paiement de congés payés ; que la société Equinox s'est opposée à cette demande en soutenant que le salarié avait abandonné

Source officielle
CC

soc

613723a3cd5801467740c571

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

1996 et 25 avril 1997 en raison de son comportement dangereux à l'égard des salariés et des propos injurieux tenus aux dirigeants de l'entreprise, d'autre part, la répétition d'injures suivie d'un abandon

Source officielle
CC

soc

613723d2cd5801467740e994

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

qu'il avait définitivement quitté son emploi le 18 avril 1997, après s'être représenté ce même jour, mais sans avoir retravaillé ; qu'elle a dés lors pu décider que ces absences injustifiées et cet abandon

Source officielle
CC

soc

6137267ccd58014677425ef3

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

Marches", puis titulaire d'un contrat écrit confirmant son embauche pour une durée de 60 heures par mois à compter du 1er octobre 1996, Mme X... a été licenciée sans indemnités le 4 août 2000 pour abandon

Source officielle
CC

soc

613721dbcd580146773f82dc

Cassation

31 mars 1993

31 mars 1993

demandes de son employeur, Mme X... n'a fourni aucune justification de ses absences et n'a pas envoyé de certificat médical ; que, le 16 mars 1984, la clinique a notifié à Mme X... son licenciement pour abandon

Source officielle
CC

soc

61372296cd580146773fecd3

Cassation

28 mars 1996

28 mars 1996

énoncé qu'après avoir pris connaissance des nouveaux horaires, Mme X... les avait refusés et, après son travail, avait remis les clefs du chantier; que cette situation peut être considérée comme un abandon

Source officielle
CC

soc

61372296cd580146773fecd8

Cassation

3 avril 1996

3 avril 1996

équivaut à une absence de motif; Qu'en statuant ainsi, alors que les griefs invoqués par l'employeur dans la lettre de notification du licenciement, notamment les absences multiples sans motif et abandon

Source officielle
CC

soc

613722e5cd58014677402e25

Cassation

10 juin 1997

10 juin 1997

compensatrices de préavis, de congés payés et d'indemnité conventionnelle de licenciement, le jugement attaqué retient que Mme X... aurait dû notifier à Mme Y... son licenciement pour faute grave au motif d'abandon

Source officielle
CC

soc

613722dfcd58014677402940

Cassation

26 juin 1997

26 juin 1997

René depuis le 1er janvier 1987; que les relations entre les parties ont cessé dans des conditions controversées, l'employeur invoquant un abandon de poste, la salariée un licenciement ; Attendu que

Source officielle
CC

soc

613722b7cd5801467740080d

Cassation

30 janvier 1997

30 janvier 1997

dernier sans autorisation ni explication, à l'issue d'un arrêt de travail de 7 mois, à un moment où l'employeur pouvait normalement compter sur la reprise d'activité de son salarié, caractérise un abandon

Source officielle
CC

soc

61372359cd5801467740899f

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

étaient vagues, imprécis, généraux et non datés ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement reprochait au salarié un refus de travail, des menaces et un comportement violent, un abandon

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2302640_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 3 août 2023 par laquelle le directeur du centre hospitalier universitaire Caen Normandie l'a radié des cadres pour abandon de poste.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2300568_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

mars 2023, Mme B A représentée par Me Chauveau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 novembre 2022 par laquelle le recteur de l'académie de Reims a prononcé son licenciement pour abandon

Source officielle

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