Sans être tenue d'examiner les pièces qu'elle décidait d'écarter ni de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, la cour d'appel a, d'abord, souverainement retenu, d'une part

et le syndicat du commerce et des services CGT 67 s'étant constitués parties civiles, les premiers juges ont renvoyé la société prévenue des fins de la poursuite et débouté les parties civiles de leur

délibérée de sa part ; qu'en retenant, pour dire que Mme X... n'avait pas commis de faute grave, que la salariée n'avait commis que des erreurs ponctuelles, la cour d'appel a dénaturé les pièces versées

ainsi conclu ; qu'en effet, le bail d'un bien indivis est opposable dans les rapports du preneur et du bailleur indivisaire ou ses ayants cause universels ; qu'en énonçant qu'à supposer que l'accord

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

G... avec création d'une SCP ; qu'après cessions de parts successives de M. G... à M. H... puis en décembre 2008, de M. B... à M.

X..., sis rue Erlanger et avenue des Ternes à Paris, en la déboutant de sa demande tendant à voir condamner M.

que l'annexe 1 de l'accord, partie intégrante de celui-ci, précise les cibles d'emplois visées à l'accord et mentionne que treize sites de production sont concernés, dont quatre doivent voir leur activité

à l'arrêt attaqué (Riom, 9 décembre 1997) de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, de première part

l'organisation de leur transport à la société Bolloré Logistics, l'opération étant assurée par les sociétés Generali IARD, Allianz Global Corporate et XL Insurance Company (les assureurs) ; que la partie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

contraire à aborder entre les parties pour s'accorder si possible ;Faire masse des dépens pour partage par moitié ;Constate la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l'un des époux envers

Y..., recruté en qualité de directeur opérationnel, lui était hiérarchiquement subordonné, et si la volonté des parties d'élargir les attributions de M.

[N] fait partie, un « Pacte d'actionnaire » fixant diverses dispositions ainsi que les conditions de sortie des actionnaires, venant ainsi compléter les promesses de vente et d'achat.

de treizième mois effectué une première fois en 2012 puis de façon continue au profit de quelques salariés de l'entreprise doit être analysé comme un avantage unilatéralement et discrétionnairement accordé

Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 6.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 mai 2023), M.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° 134 , 11 pages) Numéro

X..., sur les dispositions de l'article 3.1 de l'accord du 23 novembre 1994, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16

En l’espèce, faute de constater cette volonté, le divorce emporte révocation des donations et avantages matrimoniaux que les parties ont pu, le cas échéant, se consentir.