persuader l'existence d'une fausse entreprise ; "alors que le juge correctionnel ne doit statuer que dans les limites de sa saisine sans pouvoir rien changer au fait tel qu'il est dénoncé dans les actes

contre lui des chefs d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail, non-déclaration d'un local affecté à l'hébergement collectif, travail dissimulé, prise du nom d'un tiers, faux et usage

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Les sociétés Sissi Perla et Auberstar font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer à la société KSGB une provision de 10 000 euros à valoir sur le préjudice résultant des actes de concurrence

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 17 novembre 1988), que les époux Y..., propriétaires de locaux à usage commercial, ayant renouvelé le

La SARL R.C BAT a indiqué ne pas s’opposer aux opérations d’expertise, sous toutes protestations et réserves d’usage.

, tout en disant n'y avoir lieu à confirmer la mesure de restitution en l'état des travaux de remise en état effectués par le prévenu ; "aux motifs qu'il ressort suffisamment des énonciations de l'acte

est intervenue dans les trois ans de l'avis de mise en recouvrement du 31 janvier 1994, de sorte qu'en jugeant qu'elle était tardive, le tribunal a violé la disposition susvisée ; 2 / que dénature l'acte

D..., notaire désigné comme destinataire de l'acte, avec mention de sa qualité de "successeur de M.

cas le CNB ne pouvait aller au delà et solliciter, de manière générale l'interdiction de « l'usage de la mention « Comparateur d'avocats », « comparez les avocats !

d'intimidation à l'égard d'une personne chargée d'une mission de service public pour qu'il accomplisse ou s'abstienne d'acte de sa mission mais en violences volontaires avec usage ou sous la menace d'une

effectué le 24 juillet 1987, a été enregistré sous le numéro 1.419.775 pour désigner notamment les chariots de libre-service, a assigné la société Le Figaro aux fins d'interdiction de la poursuite d'actes

[J] deux terrains, le contrat de bail prévoyant qu'à cette location, était attachée la possibilité d'utiliser un bâtiment à usage de rendez-vous de chasse. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 2003), que par acte du

de la violation des articles 132-19 et 132-24 du Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui a déclaré Yann D... coupable de violences avec usage

qu'en effet, aux termes de l'article ND2 de ce règlement, n'était autorisée dans cette zone que l'extension à 150 mètres de SHON maximum des constructions existantes de plus de 50 mètres carrés à usage

par les piétons, que l’accès des automobiles y est possible et effectif, ainsi qu’il ressort des photos produites, que ses propriétaires successifs ont accepté, par les servitudes consenties lors des actes

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 25 février 2004), que la société Locave, propriétaire de locaux à usage