AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00380
7 mars 2018
7 mars 2018
du travail énonce que l'accès des salariés à des actions de formations professionnelle continue est assuré : 1° à l'initiative de l'employeur, le cas échéant dans le cadre d'un plan de formation, 2° à
Source officiellePage 84 sur 17588
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6348ff4663d497adffda3ebc
13 octobre 2022
13 octobre 2022
des connaissances ; 7° Les actions de formation continue relative à la radioprotection des personnes prévues à l'article L. 1333-11 du code de la santé publique ; 8° Les actions de formation relatives
Source officielle