Les actions contre le transporteur sont irrecevables après l'expiration des délais prévus à l'article 31 de la convention mentionnée à l'article L. 6422-2 sauf en cas de fraude.

Article 313 BQ quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 23

Code général des impôts, annexe III

, auprès des sociétés de gestion des organismes de placement collectif dont ils détiennent directement des parts ou actions, communication de la fraction de la valeur de ces parts ou actions représentative de biens ou droits immobiliers, détenus directement

Article 8

—

Après réalisation de la totalité des actions d'arrachage et paiement des aides correspondantes, le directeur général de FranceAgriMer procède à la validation du plan. Il valide la superficie arrachée définitive. 4.

LEGIARTI000031833250

—

suivies (années N - 1 et N - 2) : Année Intitulé de la formation Durée Commentaires (appréciation, bilan, suites) Recueil des besoins de formation (année N et N + 1) : Formations à envisager Types d'actions de formation Actions

Article 2

—

accueillis une mission de protection et de surveillance ; -exerce, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, le contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ; -assure l'organisation permanente, sous la forme

Article 23

—

Elle évalue l'impact sur les ressources de toutes les évolutions intéressant la gendarmerie, conçoit et coordonne à ce titre l'organisation de l'ensemble de ses formations administratives et unités.

Article 17

—

corps ou un cadre d'emplois d'ingénieur de l'Etat, des collectivités territoriales ou de la fonction publique hospitalière peuvent être détachés ou directement intégrés dans le corps des ingénieurs d'études sanitaires, sous réserve qu'ils suivent une action

Article 65

—

Ils peuvent être appelés, au cours de cette année, à suivre une action de formation destinée à favoriser leur adaptation à l'emploi. A l'issue du stage d'une durée d'un an, ceux dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.

Article 38

—

Le conseil est informé chaque année, par les établissements universitaires et les organismes de recherche mentionnés au I, de l'orientation de leur action en Nouvelle-Calédonie et du bilan de leurs travaux.

Article 2

—

Article 22

—

-Les actions de formation destinées aux personnes bénéficiant d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi mentionné à l'article L. 5134-19-3 du code du travail dans les collectivités territoriales ou les établissements publics en relevant peuvent être

Article 3

—

Ils participent à la conception et à la coordination des actions de communication et d'animation relatives à la sécurité routière.

Article 17

—

financier et l'affectation des résultats ; 5° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ; 6° Les emprunts, prises de participations financières, la création de filiales, la participation à des groupements d'intérêt public ou à toute autre forme

Article D5132-10-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 18

Code du travail

contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 est autorisée par le préfet, après examen par la structure d'insertion par l'activité économique qui emploie le salarié, de la situation de celui-ci au regard de l'emploi et des actions

Article D5132-26-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 19

Code du travail

Article D162-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 74

Code de la sécurité sociale

que : a) La recherche médicale et l'innovation, dont la recherche clinique ; b) L'expertise ; c) Les activités de soins réalisées à des fins expérimentales ou la dispensation des soins non couverts par les nomenclatures ou les tarifs ; d) La formation

Article L541-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 07

Code de l'environnement

Ce groupement d'intérêt public peut, à ce titre, mener des actions d'accompagnement, comprenant notamment la réalisation d'aménagements paysagers, d'information et de formation du public et gérer des équipements d'intérêt général, au bénéfice des riverains

Article D348-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 36

Code de l'action sociale et des familles

objectifs poursuivis et les moyens mis en oeuvre ; -les échanges d'informations entre le gestionnaire de l'établissement et les services de l'Etat ; -les modalités de financement de l'établissement et de son contrôle, les modalités d'évaluation de son action

Article L263-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 25

Code de l'action sociale et des familles

Il définit notamment les modalités de coordination des actions entreprises par les parties pour favoriser l'insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires du revenu de solidarité active.

Article L1411-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 19

Code de la santé publique

Dans le cadre de ce programme sont prévus des consultations médicales de prévention et des examens de dépistage, dont la liste est fixée, après avis de la Haute Autorité de santé, par arrêté du ministre chargé de la santé, ainsi que des actions d'information

Page 84 · 28 151 résultats

← Précédent Suivant →