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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 1
633e701ef8faf13e2e973da5
5 octobre 2022
5 octobre 2022
général : 19/22702 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBE3D Décision déférée à la Cour : Décision du 18 Novembre 2019 -Institut [9] - RG n° OPP19-2275 DÉCLARANTE AU RECOURS Société DEDAL Société par actions
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
633e701ef8faf13e2e973da7
5 octobre 2022
5 octobre 2022
général : 19/22703 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBE3F Décision déférée à la Cour : Décision du 18 Novembre 2019 -Institut [9] - RG n° OPP19-2279 DÉCLARANTE AU RECOURS Société DEDAL Société par actions
Source officielleciv1
6137213fcd580146773f2338
6 juin 1990
6 juin 1990
Sang fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le contrat de société subordonnait l'exercice d'une action relative aux affaires sociales à une tentative préalable de conciliation
Source officielleREFERES 1ère Section
65b00dccb98137c1747854e7
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Elle s’engage à se désister de l’instance en référé qu’elle a engagée contre la SCI CRETE ainsi que de toutes autres actions ou contestations ayant pour objet les causes de l’assignation en référé.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100369
22 mars 2012
22 mars 2012
reproduit en annexe : Attendu qu'en relevant, outre l'assignation précitée et les relances qui l'avaient précédée, la conclusion, le 13 septembre 2004, d'un contrat verbal générateur de services réciproques
Source officiellecomm
613720a5cd580146773ecde0
7 octobre 1987
7 octobre 1987
13 juin 1983, et devenus exigibles les 13 juin et 1 0 juillet suivants, et le montant des lettres de change à échéances des 10 août et 10 septembre suivants, la condition d'exigibilité des dettes réciproques
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001826_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001827_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001828_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2400562_20240214
14 février 2024
14 février 2024
B, qui a été radié du bénéfice du revenu de solidarité active après avoir fait l'objet d'une suppression pour moitié du revenu de solidarité active qu'il percevait du 1er novembre au 31 décembre 2022 en
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100349
20 mars 2014
20 mars 2014
en enrichissement sans cause, alors, selon le moyen, que le rejet d'une action en responsabilité civile en raison d'une absence de preuve de faute ne fait pas échec au caractère subsidiaire de l'action
Source officielleChambre 1-1
659e42d35537980008847091
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Les appelants rappellent que [M] [A] a fait donation à sa fille Mme [Z] [A] de l'actif immobilier affecté à l'exploitation de l'entreprise agricole 'en ce compris le passif de l'exploitation constitué
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100006
9 janvier 2008
9 janvier 2008
en rescision même si elle comporte des concessions réciproques entre les parties et constitue une transaction ; Attendu que pour déclarer cette action irrecevable, l'arrêt retient que la contestation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110232
26 avril 2017
26 avril 2017
[Cadastre 2], YI n° [Cadastre 3] et YI n° [Cadastre 4] et d'AVOIR en conséquence dit que la SCP [J]-[G] devrait garantir les époux [E] et les consorts [F] d'autre part des condamnations réciproques
Source officielle5 ème chambre B
69dc8a1fcdc6046d470e06e6
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Le 21 novembre 2022, le Tribunal de Commerce de MELUN a constaté le désistement d'instance et d'action et l'extinction de l'instance.
Source officielleJuge unique 4
DTA_2406373_20260212
12 février 2026
12 février 2026
l’article L. 262-29 du code de l’action sociale et des familles ; - il n’a pas déjà fait l’objet d’une décision de suspension de revenu de solidarité active ; - la décision procédant à sa radiation
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2306635_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Il soutient que : il a élaboré un contrat d’engagement réciproque ; il a eu un accident et n’avait pas de moyen de transport ; il recherche désormais activement un emploi.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003283_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Elle rend irrecevable toute autre action juridictionnelle visant à la réparation des mêmes préjudices. ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001528_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Elle rend irrecevable toute autre action juridictionnelle visant à la réparation des mêmes préjudices. ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001529_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Elle rend irrecevable toute autre action juridictionnelle visant à la réparation des mêmes préjudices. ".
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