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122 703 résultats pour « agent des cadres »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200259

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

l'ensemble de son personnel statutaire, ce qui exclut le caractère collectif de ces contrats de prévoyance pour les agents statutaires non dirigeants, et non cadres supérieurs. 10.

Source officielle
TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2401353_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Dans le cas où l’autorité disciplinaire a déjà engagé une procédure disciplinaire à l’encontre d’un agent et que ce dernier est ensuite entendu dans le cadre d’une enquête administrative diligentée à son

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007988489

Admin. suprême

24 février 1999

24 février 1999

1997 par laquelle le ministre de l'intérieur a fixé les règles d'une expérimentation sur les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels dans le cadre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02014

Cassation

27 novembre 2013

27 novembre 2013

étant défavorisés par rapport aux non-cadres et aux médecins ; Attendu que rejeter cette demande, l'arrêt énonce, après avoir constaté la différence de traitement au détriment des cadres, que chacune

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400923_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

un comportement irrespectueux, humiliant, en public, à l'égard d'agents et d'usagers. 5.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20224914

Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable autre que le demandeur, ou faisant apparaître le comportement d'une personne - autre que le demandeur et autre qu'un agent

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2025129_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Mme A a été recrutée par l'office de tourisme du Pays Baraquevillois en qualité d'agent d'accueil dans le cadre de contrats uniques d'insertion à durée déterminée qui ont été renouvelés du 1er au 9 juin

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008174017

Admin. suprême

10 décembre 2004

10 décembre 2004

des administrations de l'Etat, en tant que celui-ci ne contient pas de dispositions similaires à celles prévues par l'article 35-II du décret n° 92-861 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre

Source officielle
CA

Avis

CADA:20200276

Appel

16 juillet 2020

16 juillet 2020

En l'espèce, la commission considère qu'au regard des documents sollicités, qui font état des réponses des agents interrogés dans le cadre de l'enquête administrative, un agent mis en cause par ladite

Source officielle
CC

soc

61372689cd58014677426557

Cassation

20 juin 2001

20 juin 2001

X... a été engagé par la Direction de la Poste à compter du 1er décembre 1993, en qualité d'agent contractuel, dans le cadre de plusieurs contrats à durée déterminée qui se sont échelonnés jusqu'au 7 août

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX02262_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

des professeurs territoriaux d'enseignement artistique, fixe à 16 heures par semaine le temps de service des agents appartenant à ce cadre d'emploi, Mme B, eu égard à sa qualité d'agent contractuel, n'étant

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:500738.20250711

Admin. suprême

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Dans le cas où l'autorité disciplinaire a déjà engagé une procédure disciplinaire à l'encontre d'un agent et que ce dernier est ensuite entendu dans le cadre d'une enquête administrative diligentée à son

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00187_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

municipaux appartenant aux cadres d'emplois des agents administratifs, des adjoints techniques, des agents de maîtrise et des animateurs de la commune.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000030219768

Admin. suprême

4 février 2015

4 février 2015

Considérant qu'en vertu de l'article L. 231 du code électoral, ne peuvent être élus conseillers municipaux, d'une part, les agents salariés des communes qui les emploie, d'autre part, dans les communes

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_1907617_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:499083.20241223

Admin. suprême

23 décembre 2024

23 décembre 2024

avant d'être entendu pour la première fois, qu'il dispose de ce droit pour l'ensemble de la procédure disciplinaire, le droit de se taire ne s'applique en revanche ni aux échanges ordinaires avec les agents

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007980856

Admin. suprême

8 juin 1998

8 juin 1998

territoriaux des activités physiques et sportives a rejeté sa demande d'intégration dans ledit cadre d'emplois ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2301481_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

de l’engagement professionnel et de la manière de servir de l’agent.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2106745_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut notamment prendre en compte, sous le contrôle du juge, le degré d'insertion professionnelle du postulant, apprécié au regard du niveau et de la stabilité

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2400569_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Dans le cadre d’un point sur sa situation avec un conseiller France travail, M.

Source officielle

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