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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200259
16 mars 2023
l'ensemble de son personnel statutaire, ce qui exclut le caractère collectif de ces contrats de prévoyance pour les agents statutaires non dirigeants, et non cadres supérieurs. 10.
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2401353_20260210
10 février 2026
Dans le cas où l’autorité disciplinaire a déjà engagé une procédure disciplinaire à l’encontre d’un agent et que ce dernier est ensuite entendu dans le cadre d’une enquête administrative diligentée à son
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007988489
24 février 1999
1997 par laquelle le ministre de l'intérieur a fixé les règles d'une expérimentation sur les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels dans le cadre
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02014
27 novembre 2013
étant défavorisés par rapport aux non-cadres et aux médecins ; Attendu que rejeter cette demande, l'arrêt énonce, après avoir constaté la différence de traitement au détriment des cadres, que chacune
2ème chambre
DTA_2400923_20250507
7 mai 2025
un comportement irrespectueux, humiliant, en public, à l'égard d'agents et d'usagers. 5.
Avis
CADA:20224914
22 septembre 2022
de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable autre que le demandeur, ou faisant apparaître le comportement d'une personne - autre que le demandeur et autre qu'un agent
3ème chambre
DTA_2025129_20221209
9 décembre 2022
Mme A a été recrutée par l'office de tourisme du Pays Baraquevillois en qualité d'agent d'accueil dans le cadre de contrats uniques d'insertion à durée déterminée qui ont été renouvelés du 1er au 9 juin
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008174017
10 décembre 2004
des administrations de l'Etat, en tant que celui-ci ne contient pas de dispositions similaires à celles prévues par l'article 35-II du décret n° 92-861 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre
CADA:20200276
16 juillet 2020
En l'espèce, la commission considère qu'au regard des documents sollicités, qui font état des réponses des agents interrogés dans le cadre de l'enquête administrative, un agent mis en cause par ladite
61372689cd58014677426557
20 juin 2001
X... a été engagé par la Direction de la Poste à compter du 1er décembre 1993, en qualité d'agent contractuel, dans le cadre de plusieurs contrats à durée déterminée qui se sont échelonnés jusqu'au 7 août
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02262_20240319
19 mars 2024
des professeurs territoriaux d'enseignement artistique, fixe à 16 heures par semaine le temps de service des agents appartenant à ce cadre d'emploi, Mme B, eu égard à sa qualité d'agent contractuel, n'étant
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500738.20250711
11 juillet 2025
Dans le cas où l'autorité disciplinaire a déjà engagé une procédure disciplinaire à l'encontre d'un agent et que ce dernier est ensuite entendu dans le cadre d'une enquête administrative diligentée à son
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00187_20231205
5 décembre 2023
municipaux appartenant aux cadres d'emplois des agents administratifs, des adjoints techniques, des agents de maîtrise et des animateurs de la commune.
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000030219768
4 février 2015
Considérant qu'en vertu de l'article L. 231 du code électoral, ne peuvent être élus conseillers municipaux, d'une part, les agents salariés des communes qui les emploie, d'autre part, dans les communes
4ème chambre
DTA_1907617_20221202
2 décembre 2022
Les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:499083.20241223
23 décembre 2024
avant d'être entendu pour la première fois, qu'il dispose de ce droit pour l'ensemble de la procédure disciplinaire, le droit de se taire ne s'applique en revanche ni aux échanges ordinaires avec les agents
3 SS
CETAT:CETATEXT000007980856
8 juin 1998
territoriaux des activités physiques et sportives a rejeté sa demande d'intégration dans ledit cadre d'emplois ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret
Chambre 2
DTA_2301481_20260226
26 février 2026
de l’engagement professionnel et de la manière de servir de l’agent.
12eme chambre
DTA_2106745_20240314
14 mars 2024
Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut notamment prendre en compte, sous le contrôle du juge, le degré d'insertion professionnelle du postulant, apprécié au regard du niveau et de la stabilité
Juge unique 7
DTA_2400569_20260119
19 janvier 2026
Dans le cadre d’un point sur sa situation avec un conseiller France travail, M.
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