, ou d'une SCP d'huissiers de justice dont chaque associé est titulaire de l'office, ne peut conduire à l'annulation de l'acte qu'à la condition que l'irrégularité ait causé un grief au destinataire de

participation n'aurait pas contracté à des conditions différentes, notamment en exigeant l'insertion de stipulations précises relatives à la destination de la parcelle, les juges du fond n'ont pas justifié

X... a demandé au juge de l'exécution l'annulation de l'avis à tiers détenteur ; que le juge de l'exécution a accueilli sa demande et condamné le trésorier des Abymes-Gosier au paiement d'une somme

Par acte de commissaire de justice du 10 janvier 2023, la S.C.I.

La demande subsidiaire d’annuler certaines résolutions de l’assemblée générale du 3 mars 2023 II.1.

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

n° 2000-230 du 13 mars 2000 et L. 411-4 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que l'interdiction de se contredire au détriment d'autrui ne produit d'effet que pour autant que les actions en justice

en date du 5 mars 2025, qui, dans l'information suivie contre lui notamment des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a prononcé sur sa demande d'annulation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

général du Syndicat de la métallurgie du Rhône F O et le second de délégué syndical de la section F O de la société Novatome, ont saisi le tribunal d'instance de Lyon d'une demande tendant à obtenir l'annulation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

) ; que ce faisant, le juge d'instance méconnaît ce que postule l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, violé ; alors que, 4 / dans sa requête en annulation de désignation d'un représentant

IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'avoir débouté la Fédération CGT Commerce Distribution Services de ses demandes tendant à voir annuler la candidature de M.

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir annulé le rapport de M. Z... et d'avoir débouté M.

l'arrêt de déclarer régulière la saisie-attribution opérée pour le montant qu'il détermine, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 56 du décret du 31 juillet 1992, l'acte d'huissier de justice

[L], ès qualités, et la banque, en annulation des contrats de vente et de crédit affecté. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Énoncé du moyen 5.

X... de ses demandes de ce chef sans aucunement préciser les fonctions réellement exercées par lui, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du code civil ;

Par acte de commissaire de justice du 6 juillet 2021, la SCI [K] [N] a fait assigner M.

l'article L. 1242-2 du code du travail ; que la fédération nationale CGT des personnels des sociétés d'études, de conseil et de prévention a saisi un tribunal de grande instance d'une demande en annulation