préjudice à Mme X... qu'il y aura lieu d'indemniser en lui octroyant la somme de 240 € à titre de dommages-intérêts ; 1°/ ALORS QUE les tarifs voyageurs de la SNCF sont un acte réglementaire dont l'application

qu'il résulte du troisième de ces textes que l'employeur est tenu de soumettre ses salariés à une visite médicale avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai ; qu'en application

pour déterminer si une charge ou un produit se rattache à l'une de ces catégories, de se reporter aux normes comptables, dans leur rédaction en vigueur lors de l'année d'imposition concernée, dont l'application

nature collective, la procédure propre à la matière prud'homale n'est pas applicable ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié demandait la réparation du préjudice résultant pour lui de la non-application

sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, présumés avoir été débattus contradictoirement ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a constaté que l'employeur qui faisait volontairement application

d'ancienneté pouvait donner lieu à des modalités particulières au sein des entreprises en application de l'article 12.1.1 dudit accord et que les congés d'ancienneté n'étaient pas applicables dans les

pour déterminer si une charge ou un produit se rattache à l'une de ces catégories, de se reporter aux normes comptables, dans leur rédaction en vigueur lors de l'année d'imposition concernée, dont l'application

afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts en réparation de la rupture, l'arrêt retient qu'il ressort des dispositions du contrat de travail conclu le 3 mars 2003, lequel est l'application

vingt-cinq ans de services, à France Télécom ou dans un service relevant de l'administration des postes et télécommunications, pouvant être pris en compte pour la constitution du droit à pension en application

pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, (Caen, 20 avril 1993) que la société Pompes Funèbres et marbreries Berthelot (société Berthelot) a entrepris

; que ce faisant la cour d'appel : 1°) - a violé l'article 1er de la convention d'entreprise du personnel au sol du 18 avril 2006, qui prévoit son application à tous les salariés sans distinction,

Sur la demande de rappel de primes d'ancienneté L'appelant soutient être en droit de bénéficier d'un rappel de primes d'ancienneté en application de l'accord collectif d'entreprise.

L'obligation à laquelle est tenu le nouvel employeur, en cas de reprise du contrat de travail du salarié d'une entreprise par application volontaire de l'article L. 1224-1 du code du travail, de maintenir

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 2004, qui, pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, de la délégation unique

du règlement intérieur, les autres mesures sollicitées par l'appelant excèdent la compétence du juge des référés; Que lors d'un transfert d'entreprise en application des dispositions de l'article L. 1224

Elle soutient que les pénalités en cause ont été déduites à juste titre de la valeur ajoutée servant au calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour les années 2015 et 2016 en application

artistiques et culturelles du 1er janvier 1984, est au moins égal au salaire minimum garanti par la convention collective ou l'accord d'entreprise, bonifié de l'ancienneté dans l'entreprise selon la courbe

des plans de carrière des journalistes signé le 30 juin 2000 ; 2°/ qu'en se fondant sur "un barème de salaires des journalistes" et "un cursus des rédacteurs sténographes" pour se prononcer sur l'application

Par un acte du 4 avril 2007, elle a assigné la société UCB entreprises et M.

car l'interdiction posée par le nouvel article D1 du code des postes et des communications électroniques obligera à faire appel, en lieu et place des envois en valeur déclarée par La Poste, à des entreprises