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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 2
6163bf293aeb4b683cf414ca
27 avril 2010
27 avril 2010
; de constater en tout état de cause l'existence d'un trouble anormal de voisinage au visa de l'article 544 du code civil ; en conséquence, il demande que soient ordonnés l'arrêt de tous travaux sur ladite
Source officielle15e Chambre A
60346eac35eb9e5ce3f003e3
9 décembre 2016
9 décembre 2016
Par acte du 8 juillet 2014, M.
Source officielle1ère chambre 1ère section
61637743f6919f4eda2c38ff
2 décembre 2010
2 décembre 2010
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 63B 1ère chambre 1ère section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 DECEMBRE 2010 R.G.
Source officielle15e Chambre A
61627eb038d18b7ebf63d36c
20 décembre 2013
20 décembre 2013
de procédure pénale que nul ne peut valablement disposer des biens saisis dans le cade d'une procédure pénale hors les cas prévus par ledit code, et des dispositions de l'article 706-158 du code de
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6035a3405ca9980727950a22
23 février 2021
23 février 2021
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 Anciennement Pôle 2 - Chambre 5 ARRÊT DU 23 FÉVRIER 2021 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60335dfb4e0ebb0f24272638
29 juin 2017
29 juin 2017
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 29 JUIN 2017 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire
Source officielle3ème chambre A
6431065f28558704f52e69d5
6 avril 2023
6 avril 2023
Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 13 octobre 2021 fondées sur les articles L.653-5, L. 653-4-3 et L. 653-8 alinéa 3 du code de commerce, M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6036944881626136e8442a08
1 octobre 2015
1 octobre 2015
conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielleRéférés
65b949b35a029d9e20daedf1
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Sur la dénonciation de la procédure aux créanciers inscrits En application des dispositions de l’article L143-2 du code de commerce, le bailleur qui poursuit la résiliation du bail de l’immeuble, doit
Source officielle1re chambre sociale
6629f363dc6faf000958884d
24 avril 2024
24 avril 2024
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 24 AVRIL 2024 Numéro d'inscription
Source officielleCour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e47
25 février 2021
25 février 2021
de la cour d'appel de Riom du 26 mars 2018 et en se contredisant puisque dans le cas présent, comme dans celui ayant donné lieu à l'arrêt de la cour d'appel de Riom, il existe bien une problématique de
Source officielle1ère Chambre
61630b6642de3d260b993183
5 avril 2012
5 avril 2012
Elle soutient que la clause d'exclusion de garantie n'est pas conforme à l'article L113-1 du code des assurances en ce que n'étant ni formelle ni limitée, elle a pour effet de vider la garantie souscrite
Source officielleCour d'Appel
6253ca21bd3db21cbdd8a242
18 décembre 2007
18 décembre 2007
AFFAIRE : N RG 06 / 02035 Code Aff. : ARRET N J B. C G.
Source officielleChambre commerciale
631c2b50bd7923fcb00afb6d
7 septembre 2022
7 septembre 2022
de procédure pénale, la présente décision sera mentionnée au casier judiciaire, qu'elle fera l'objet à la diligence du Greffier des publicités prévues à l'article R621-8 du code de commerce et qu'elle
Source officielleCour d'Appel
6253cd3ebd3db21cbdd92bbb
9 décembre 2015
9 décembre 2015
L'article L111-5 du code de l'urbanisme, devenu L115-1 du même code, dispose que : " La seule reproduction ou mention d'un document d'urbanisme ou d'un règlement de lotissement dans un cahier des charges
Source officielleTARIFICATION
67134bd3208351cec6586489
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Renaud DELOFFRE a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 18 Octobre 2024 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253c9e5bd3db21cbdd89804
13 décembre 2007
13 décembre 2007
de 500 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile plus les accessoires.
Source officielleChambre 1-9
63b7cc786b63637c907b7877
5 janvier 2023
5 janvier 2023
ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 05 Janvier 2023.
Source officielle11e Chambre A
60329b6b7da3610fe0aaac38
21 décembre 2017
21 décembre 2017
Attendu que la société Sofemo devenue Cofidis invoque les dispositions de l'article L110-1 du code de commerce, considérant que la production et la revente d'énergie constituent un acte de commerce par
Source officiellePCP JCP ACR référé
659c4c035882b39b2e739e85
8 janvier 2024
8 janvier 2024
-8 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
Source officiellePage 84 sur 223