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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c85fbd3db21cbdd85183
20 mai 1999
20 mai 1999
Ils réclament également à ce dernier une indemnité globale de 30.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. [* Monsieur C... conteste, pour sa part, comme il l'avait
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
615e0ddfc25a97f0381f5019
4 juin 2014
4 juin 2014
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8c1bd3db21cbdd862ec
11 mars 2002
11 mars 2002
1154 du code civil, - condamner M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO11054
11 décembre 2024
11 décembre 2024
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6163c639f3112a7c58687426
21 janvier 2010
21 janvier 2010
1154 du code civil, 10 000 à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et 10 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions signifiées le 9 novembre 2009
Source officielle12e chambre
615e0dffc25a97f0381f513b
17 février 2015
17 février 2015
1155 et 1154 du code civil.
Source officielle12e chambre
6035170b22134442e850dbe7
21 juin 2016
21 juin 2016
de : Vu les articles L.112-1 et L.112-2 du code monétaire et financier, Vu les articles 1134, 1153, 1154 et 1376 du code civil, ' Se déclarer compétent pour connaître des demandes de la société CONFORAMA
Source officielle1ère CHAMBRE
68e94d7d3ea43407b9102830
2 octobre 2025
2 octobre 2025
1154 du code civil, - Condamner Madame [T] [S] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - Condemner Madame [T] [S] aux entiers dépens.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00243
5 février 2014
5 février 2014
9 et 202 du Code de procédure civile, ensemble les articles L.1152-1 et L.1154-1 du Code du travail ; ALORS, DE CINQUIEME PART, QU'en se fondant également, pour dire que le harcèlement moral invoqué
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00005
12 janvier 2011
12 janvier 2011
L. 1152-1 et 1154-1, anciennement L. 122-49 et L. 122-52 du Code du travail.
Source officielleciv1
613722a1cd580146773ff626
10 avril 1996
10 avril 1996
1134 du Code civil; Mais attendu que le moyen, en ses deux branches, est nouveau et mélangé de fait, comme tel irrecevable; Mais, sur la troisième branche du deuxième moyen : Vu l'article 1134
Source officielleCour d'Appel
6253ccaabd3db21cbdd90dde
21 novembre 2013
21 novembre 2013
Il convient de la réduire à la somme de 5 000 FCFP en application de l'article 1152 alinéa 2 du Code civil.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01630
23 septembre 2014
23 septembre 2014
L. 1231-1, L. 1235-3 et L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article 1148 du code civil ; 2°/ que l'employeur est tenu, à l'égard de son personnel, d'une obligation de sécurité de résultat qui lui
Source officielleCour d'Appel
6253ca24bd3db21cbdd8a2fe
9 octobre 2007
9 octobre 2007
1154 du Code Civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6033ede76f35f59eafe429aa
3 mars 2017
3 mars 2017
application de l'article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens d'appel.
Source officielle2ème Ch. Cab B
69d966f2cdc6046d47d051d0
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur les propositions de règlement des intérêts patrimoniaux des époux En application des articles 252 du Code civil et 1115 du Code de procédure civile, il convient de constater que les époux ont fait
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6036e8e3ca465f8640fad381
2 juillet 2015
2 juillet 2015
1154 du code civil ; 'la somme de 25 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner in solidum la société Groupe Cayon et la société Axa France
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01526
20 juin 2012
20 juin 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1, L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01306
7 juin 2011
7 juin 2011
455 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
5fd946141af87d2d366513b6
6 mars 2020
6 mars 2020
de la formation d'une demande en justice interruptive de la prescription de l'article 1859 du code civil.
Source officiellePage 84 sur 1064