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14 111 résultats pour « article 1219 code civil dispose qu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794c829ba5988459c45b8a

Cassation

13 janvier 1993

13 janvier 1993

aux dispositions de l'article 1216 du nouveau Code de procédure civile, par une requête signée par un avocat, peut l'être également par une lettre sommairement motivée et signée par l'une des personnes

Source officielle

Page 84 sur 706

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TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

686d6673a2273490db1090a3

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[S] [Z] [M] devant le Tribunal Judiciaire de Mont-de-Marsan aux fins de voir , sur le fondement des articles 1103, 1104, 1217, 1229, 1231-1, 1641, 1644 et 1645 du code civil : A TITRE PRINCIPAL - ordonner

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

686d6677a2273490db109165

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle sollicite la résolution du contrat d'entreprise sur le fondement des articles 1217 et 1229 du code civil au regard de l'inexécution du contrat.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6360ca553c369c7f74996ee4

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11127

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

. ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé,

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

65a0452aea2f9efae4312d7a

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[C] [F] seul, venant aux droits de son épouse décédée, se fonde sur les dispositions du code civil et notamment les articles 1792 et suivants, L124-3 du code des assurances et à titre subsidiaire les articles

Source officielle
TJ

Chambre 1 section 8

6a0f63bbcdc6046d477ceee6

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’évènement qu’elle détermine.

Source officielle
CA

2ème chambre

627ca8bd4781dc057dee7d97

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Selon l'article 1212 du code civil, lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l'exécuter jusqu'à son terme.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65449d6dc71a6a83181c8eb0

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des appelants, il est renvoyé aux écritures de ceux-ci conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

686611dd957d68b57534e35c

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00417

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, sans qu'il importe que le contrat de travail conclu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11244

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

Source officielle
TJ

Référé président

68ded3056af9fd1f8095c4e7

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

PHILIPRO.COM par acte de commissaire de justice du 5 juin 2025 afin de solliciter, au visa des articles 835 du code de procédure civile, 1719 et 1219 du code civil : - la condamnation de la défenderesse

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d09de3cdc6046d47107c90

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Le tribunal rappelle que : * l'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; * l'article 1353 du code civil dispose que :

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200007

Cassation

10 janvier 2019

10 janvier 2019

117, 121 et 902 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc59bd3db21cbdd8fd66

Appel

23 octobre 2012

23 octobre 2012

Il ne répond pas aux prescriptions de l'article 1219 du Code de Procédure Civile relatives au contenu du certificat médical circonstancié prévu par l'article 431 du Code Civil.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

6686e863e74459e0c7ed241b

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le requérant pour l'enfant, sa situation est régie par les dispositions de l’article 18 du code civil aux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00318

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10321

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2) ALORS QU'une personne domiciliée sur le territoire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01010

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

455 du code de procédure civile ; 7°/ que l'existence d'un projet important au sens de l'article L. 1214-12 du code du travail suppose des répercussions effectives ou des changements importants réels

Source officielle