AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794c829ba5988459c45b8a
13 janvier 1993
13 janvier 1993
aux dispositions de l'article 1216 du nouveau Code de procédure civile, par une requête signée par un avocat, peut l'être également par une lettre sommairement motivée et signée par l'une des personnes
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686d6673a2273490db1090a3
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[S] [Z] [M] devant le Tribunal Judiciaire de Mont-de-Marsan aux fins de voir , sur le fondement des articles 1103, 1104, 1217, 1229, 1231-1, 1641, 1644 et 1645 du code civil : A TITRE PRINCIPAL - ordonner
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