Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
65a62ae4448a370008a72014
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Sur les dommages et intérêts pour perte du chiffre d'affaires : Aux termes de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officielleChambre sociale
66ac76a8a9cfa399a90d1f7b
1 août 2024
1 août 2024
Aux termes de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, le cas échéant complétée dans les conditions fixées par l'article R.1232-13 du même code, comporte l'énoncé du ou des motifs
Source officielleChambre Sociale
634a4f3bacdcd6adff75a968
14 octobre 2022
14 octobre 2022
L. 1152-1 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
60376039d861133d87439d6d
1 avril 2015
1 avril 2015
En application de l'article L. 1235-5 du code du travail, [B] [I] peut prétendre à une indemnité correspondant au préjudice subi ; les éléments de la cause conduisent à chiffrer les dommages et intérêts
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
61629bbbeaaf44d62f53e91a
13 novembre 2012
13 novembre 2012
aux dispositions de l'article L. 1233-1 du code du travail si elle refusait « de rejoindre le nouveau siège social de la société à compter de la date de réception de la présente ».
Source officielle21e chambre
5fda8807a61ab0150f2bc382
20 juin 2019
20 juin 2019
civile, - la condamner également à payer à l'ATFPO la même somme sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, - condamner Mme [L] aux entiers dépens.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
69d0a207cdc6046d47110208
3 avril 2026
3 avril 2026
: Attendu qu'aux termes de l'article L. 1222-1 du code du travail : 'Le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.' ; Attendu que, à l'appui de la demande indemnitaire présentée de ce chef
Source officielleChambre 4-7
67f0be042b128a29976857be
4 avril 2025
4 avril 2025
Selon l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officielleChambre sociale
64ba21c6354f98d9699d4f1e
20 juillet 2023
20 juillet 2023
II - Sur les dommages-intérêts pour licenciement brutal est vexatoire : Au visa de l'article L.1222-1 du code du travail, M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6033a04ad84d5154dee84c0f
10 mai 2017
10 mai 2017
L 1152-1 du Code du Travail définit le harcèlement comme le fait de subir, pour un salarié, des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6971dc79cdc6046d4736d22f
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L'exécution déloyale du contrat est sanctionnée par le droit du travail, trouvant son fondement dans l'article L. 1222-1 du code du travail et l'article 1104 du code civil.
Source officielleChambre 4-7
67f0be042b128a29976857bc
4 avril 2025
4 avril 2025
Selon l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
62736926a58162057dac65ca
4 mai 2022
4 mai 2022
L.1235-5 du code du travail), - condamner la société au paiement d'une somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner l'exécution provisoire de la décision
Source officielleChambre 4 A
628c75eadfcf1305b332f0e6
17 mai 2022
17 mai 2022
Se fondant sur les dispositions de l'article L. 1222-1 du code du travail, Mme [A] [H] expose que la Sas Rhenus Logistics Alsace n'a pas exécuté de bonne foi le contrat de travail dans la mesure où elle
Source officielleCour d'Appel
6253cc1bbd3db21cbdd8f242
6 mars 2012
6 mars 2012
2. 4. 1), - elle bénéficiait d'un contrat de travail à durée indéterminée ((article 2. 4. 2).
Source officielle19e chambre
653a0723d0451e8318d0ed0f
25 octobre 2023
25 octobre 2023
L'employeur conteste l'ensemble des faits invoqués comme déloyaux. Aux termes de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6163c2b71a5f0a71dc3c9121
14 janvier 2010
14 janvier 2010
32-1 du code de procédure civile pour action abusive - 3.000 € pour frais irrépétibles en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle6e chambre
6375e50419047edcd18ff16a
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Sur ce, l'article L. 6321-1 du code du travail dispose : « L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00359
10 février 2016
10 février 2016
1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé les termes de l'avis du médecin du travail et relevé que la société, qui précisait exercer son
Source officielleChambre Prud'homale
6868b52a9508abe8512046f4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement pour faute grave Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige portant sur le licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la
Source officiellePage 84 sur 1860