Vu : - le code civil ; - le code de l'éducation ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code

Il n'est pas contesté qu'elle devait être engagée dans le délai de prescription de droit commun de 5 ans, tel qu'encadré par l'article 2224 du code civil.

1240 du code civil

et violé l'article 1192 du code civil.

ne sont pas soumises à des prescriptions plus courtes.

de sécurité en vigueur, ainsi qu'aux principes mentionnés aux articles L. 1244-3, L. 1244-4, L. 2141-2, L. 2141-3, L. 2141-7 et L. 2141-11 du présent code et aux articles 16 à 16-8 du code civil, peuvent

juridiction prud'homale n'est pas expiré, l'action n'est donc pas prescrite ; qu'en application des dispositions de l'article L. 1245-2 du code du travail, l'indemnité de requalification ne peut être

sur les articles 564 et 534 du code de procédure civile, l'article 1134 du code civil devenu 1103 et 1104, l'arrêté du 26 juin 2016 relatif au repérage des matériaux contenant de l'amiante et au contenu

de l'avocat conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

du 22 mars 1999 et l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 2.

1147 du code civil.

1241 du Code civil , - CONDAMNER in solidum M.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

au délai de prescription de droit commun en application de l'article l'article 2224 du code civil.

quinquennale de l'article 2224 du code civil.

[O] une indemnité de 10 000 euros pour exercice abusif du droit d'ester en justice, sur le fondement de l'article 1240 du Code civil, ses conclusions d'appel ne développant aucun argument sérieux ni en

450 du code de procédure civile

Pour l'exposé plus détaillé des prétentions et moyens, il sera renvoyé, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions des parties sus-visées.