L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 2001, où étaient présents : M.

L. 122-4 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le salarié qui a volontairement abandonné son emploi et reconnu avoir été rempli de ses droits ne saurait ultérieurement

Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail et l'article 1315 devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

I à III", simples obligations de moyens consistant à mettre effectivement en vente les biens, et non pas en cas de non-réalisation des ventes (violation de l'article 1134 du Code civil) ; 2 / qu'il

par la société Interimob et ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; alors, en troisième lieu, que le juge civil a l'obligation de surseoir à statuer sur la demande dont il est saisi dès lors que le

2 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que viole les articles 14 et 16 du nouveau Code de procédure civile et le droit à un procès équitable prévu par l'article 6-1 de la Convention européenne

1315 du code civil ; alors, d'autre part, que la nouveauté et l'originalité du savoir-faire transmis par le franchiseur ne s'apprécient pas de manière objective, dans l'absolu, mais de manière relative

s'il avait été établi par une personne tierce à l'entreprise dont l'identification ait été nécessaire, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1990, où étaient présents : M.

1315 du code civil, dans sa rédaction applicable en Polynésie française, ensemble l'article 1599 du même code ; 2°/ que la vente de la chose d'autrui est nulle ; qu'il incombe au vendeur de rapporter

A..., notaire à Chabeuil (Drôme), par les parties qui l'avaient signé, avait pour résultat de conférer l'authenticité à l'acte déposé (violation de l'article 1317 du Code civil); 3°) que la cour d'appel

344 et 356 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer; qu'en décidant

1315 du code civil, ensemble l'article L. 1332-4 du code du travail ; 2.

1315 du Code civil ; Attendu que, l'article L. 18 B du Livre des procédures fiscales prescrivant à l'Administration de fournir au juge tous les éléments d'information en sa possession, celle-ci est

de procédure civile et L. 425-1 du Code du travail ; Mais attendu que le juge ne saurait, sans violer l'article 5 du nouveau Code de procédure civile, accorder plus qu'il n'est demandé ; d'où il

5 du Code des collectivités locales, ensemble l'article 1315 du code civil et l'article 2333-76 du Code des collectivités territoriales ; Mais attendu que le jugement retient que le titre de recette

Code civll et 5 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, violé les articles 815-3 et 1583 du Code civil, les actes de disposition relatifs à un bien indivis nécessitant l'accord de tous les

articles 1134, devenu 1103, et 1316-4, devenu 1367, du code civil ; 2°/ que s'il était considéré que M.