1382 du code civil, devenu 1240 du même code. » Réponse de la Cour 6.

; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 22-I de la loi du 6 juillet 1989, ensemble les articles 6 et 1382 du code civil ; 2°/ que, dans le cas contraire, la clarté de l'acte

4 du code de procédure civile, et de l'article 1382 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments

A...avait fondé son action sur l'article 1382 du code civil, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'inviter les parties à formuler leurs observations dès lors qu'elle se bornait à vérifier l'absence

Céramiques d'Uzès d'honorer les mensualités ; qu'en lui déniant la qualification de faute délictuelle, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1382 du Code civil ; 2 ) que tout préjudice

» ; qu'en s'abstenant pourtant d'en déduire l'existence d'un dénigrement, malgré le caractère insuffisamment mesuré des termes employés, la cour d'appel a violé les articles 1382 du code civil et 10 de

légale au regard de l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir relevé que le délai pour exercer le droit de préférence expirait avant celui de l'offre d'achat, retient que

qui n'ont pas craint, pour vendre leurs journaux, de porter préjudice aux intéressés ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code Civil ; Mais attendu que les abus

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

du bail litigieux en 1977, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 4°/ que la perte prétendue d'un statut qu'on n'a jamais eu et auquel l'intéressé

X... d'avoir qualifié "d'échec la première vacation", pour cette raison que la presse locale était d'un avis différent, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1382

L. 812-1 du code de commerce et l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article

[M] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde d'un recours sur le fondement de l'article 1382 du Code civil contre la caisse primaire d'assurance-maladie de la Gironde (la CPAM

son auteur, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 1382 du code civil ; 2° / que la cour d'appel a constaté que M.

1382 du code civil et L. 223-22 du code de commerce ; 5°/ que pour exonérer totalement le responsable du dommage qu'il a causé, la faute de la victime doit revêtir les caractères de la force majeure

, la cour d'appel a violé par refus d'application le texte susvisé ; 2 / qu'un époux dont le divorce est prononcé aux torts partagés peut demander sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, réparation

1382 du code civil.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 434 du Code pénal, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque