de la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE MEDITERRANEENNE tendant à l'annulation de cette décision ; qu'il y a lieu, en application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative d'en renvoyer

de la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DE FABREGUES tendant à l'annulation de cette décision ; qu'il y a lieu, en application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative d'en renvoyer

805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Patricia HOARAU, Conseiller, chargé du rapport

Aux termes de l'article L. 6122-14 du même code : " Sont considérés comme équipements matériels lourds au sens du présent titre les équipements mobiliers destinés à pourvoir soit au diagnostic, à la thérapeutique

vingt, signé par lui et Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2021-1430 du 3 novembre 2021 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L'arrêt attaqué a jugé qu'en application de l'article 30-3 du code civil, M.

Le texte édicte une règle de preuve et non une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile, de sorte qu'aucune régularisation sur le fondement de l'article 126 du même code

450 du code de procédure civile.

Par ailleurs, aux termes de l'article L742-4 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article

[J] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner à verser la somme de 3.000 euros à Mme [Z] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

[M] : Vu les articles 1402,1406 du code civil, 1434 et 1435 du code civil; En application de l'article 1402 du code civil, tout bien meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve

Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que M.

' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 16 août 2023, ordonnant le maintien en rétention

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 311-1, 311-3 et 311-14, 1°, 2°,3°, 4° et 6° du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Il est créé dans chaque département un établissement public

Le jugement sera réputé contradictoire conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.