L.631-1 et du III de l'article L. 681-2 du code de commerce ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 631-85 du Code de commerce, la date de cessation des paiements sera fixée au 15

ÚS 34/99, II. ÚS 55/02, III. ÚS 20/00, III. ÚS 150/03, IV. ÚS 96/02, I. ÚS 161/02, IV. ÚS 176/03 and many others).

Aux termes des I et III de l'article 990 J du code général des impôts, dans leur rédaction issue de l'article 14 de la loi du 29 juillet 2011 portant loi de finances rectificative pour 2011 et modifiée

jours à compter de la notification de la présente ordonnance, en vue d’une mise en œuvre de la clause discrétionnaire de l’article 17 du règlement Dublin III et de reconnaître la compétence de la France

au 8° du III de l'article 2 du décret du 28 mai susvisé.

A USAGE DE BAR-RESTAURANT-DANCING CERTAINS LOCAUX EDIFIES PAR ELLE SUR LE TERRAIN LITIGIEUX ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DE LA MER AYANT, PAR EXPLOIT DU 15 JUIN 1959 DONNE CONGE A SA LOCATAIRE, LES EPOUX

Aux termes de l'article 344 I-0 bis de l'annexe III au même code : " La date mentionnée dans le code général des impôts () au deuxième alinéa du 1 de l'article 223 () est fixée au deuxième jour ouvré suivant

les modalités prévues aux II ou III du présent article () ".

Aux termes de l'article 49 ZC de l'annexe III au code général des impôts : " 3.

G : 06/ 216 Syndicat des copropriétaires IMMEUBLE CAPRAGHJA III A CASAGLIONE C/ X... D... Y... X...

du 3) du titre IV de la charte des examens usagers ; - il appartient à AMU de rapporter la preuve que les cadrages de niveaux I, II et III ont été adoptés par la commission de la formation et de la

comportant huit catégories, en adaptant aux normes locales de construction les critères généraux mentionnés au tableau ci-après. / () III. - Dans les cas deux cas prévus aux I et II, il peut toutefois

du conseiller de la mise en état du 8 février 2018 Postérieurement aux deux déclarations d'appel, [V] [O] et la SA DSC ont signé une rupture conventionnelle et la relation de travail a pris fin le 15

II.

prolongation, soit l'application de l'article sus mentionné, qui est visée et dont le périmètre est clairement défini, les moyens I et III sont rejetés.

Joël IIII... Claude BB... CC... DD... Jean-Pierre EE... Jérôme FF... EEEE...-Anne FF... JJJJ... EEEE... GNNNN... KKKK... Bernard HH... Yacine II...

D'autre part, aux termes de l'article 46 quater-0 YM de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " Pour la détermination des dépenses mentionnées au III de l'article

droit au regard des quatre critères énoncés au III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention

S'EST INSTALLEE LE 6 FEVRIER 1958, LES EPOUX LE MENACH, DEVENUS PROPRIETAIRES DUDIT IMMEUBLE L'ONT ASSIGNEE LE 15 DECEMBRE 1960 EN REVISION DU LOYER, SELON L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 ; ATTENDU

2, III, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée.