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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b4e18dcdc6046d479c053d
15 juillet 2025
15 juillet 2025
L.631-1 et du III de l'article L. 681-2 du code de commerce ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 631-85 du Code de commerce, la date de cessation des paiements sera fixée au 15
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2009:0303DEC001697005
3 mars 2009
3 mars 2009
ÚS 34/99, II. ÚS 55/02, III. ÚS 20/00, III. ÚS 150/03, IV. ÚS 96/02, I. ÚS 161/02, IV. ÚS 176/03 and many others).
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000036586698
7 février 2018
7 février 2018
Aux termes des I et III de l'article 990 J du code général des impôts, dans leur rédaction issue de l'article 14 de la loi du 29 juillet 2011 portant loi de finances rectificative pour 2011 et modifiée
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2602108_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
jours à compter de la notification de la présente ordonnance, en vue d’une mise en œuvre de la clause discrétionnaire de l’article 17 du règlement Dublin III et de reconnaître la compétence de la France
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2106035_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
au 8° du III de l'article 2 du décret du 28 mai susvisé.
Source officiellecomm
6079d6479ba5988459c5a9df
1 avril 1965
1 avril 1965
A USAGE DE BAR-RESTAURANT-DANCING CERTAINS LOCAUX EDIFIES PAR ELLE SUR LE TERRAIN LITIGIEUX ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DE LA MER AYANT, PAR EXPLOIT DU 15 JUIN 1959 DONNE CONGE A SA LOCATAIRE, LES EPOUX
Source officielle1ère chambre
DTA_2001548_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 344 I-0 bis de l'annexe III au même code : " La date mentionnée dans le code général des impôts () au deuxième alinéa du 1 de l'article 223 () est fixée au deuxième jour ouvré suivant
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:476026.20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
les modalités prévues aux II ou III du présent article () ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01821_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes de l'article 49 ZC de l'annexe III au code général des impôts : " 3.
Source officielleCour d'Appel
6253cc2abd3db21cbdd8f527
15 février 2012
15 février 2012
G : 06/ 216 Syndicat des copropriétaires IMMEUBLE CAPRAGHJA III A CASAGLIONE C/ X... D... Y... X...
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2310762_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
du 3) du titre IV de la charte des examens usagers ; - il appartient à AMU de rapporter la preuve que les cadrages de niveaux I, II et III ont été adoptés par la commission de la formation et de la
Source officielle7ème Chambre
DTA_2014826_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
comportant huit catégories, en adaptant aux normes locales de construction les critères généraux mentionnés au tableau ci-après. / () III. - Dans les cas deux cas prévus aux I et II, il peut toutefois
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fdac3bbf377ed55c67c98b5
24 mai 2019
24 mai 2019
du conseiller de la mise en état du 8 février 2018 Postérieurement aux deux déclarations d'appel, [V] [O] et la SA DSC ont signé une rupture conventionnelle et la relation de travail a pris fin le 15
Source officielle8ème Chambre
DTA_2204156_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
II.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6549e30dbc1a528318e09737
4 novembre 2023
4 novembre 2023
prolongation, soit l'application de l'article sus mentionné, qui est visée et dont le périmètre est clairement défini, les moyens I et III sont rejetés.
Source officielle1ere Chambre Section 1
5fddf725dad6a897fe30f7d2
9 juillet 2018
9 juillet 2018
Joël IIII... Claude BB... CC... DD... Jean-Pierre EE... Jérôme FF... EEEE...-Anne FF... JJJJ... EEEE... GNNNN... KKKK... Bernard HH... Yacine II...
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02579_20230223
23 février 2023
23 février 2023
D'autre part, aux termes de l'article 46 quater-0 YM de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " Pour la détermination des dépenses mentionnées au III de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01582_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
droit au regard des quatre critères énoncés au III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention
Source officielleciv3
607940ca9ba5988459c3ea3b
19 janvier 1968
19 janvier 1968
S'EST INSTALLEE LE 6 FEVRIER 1958, LES EPOUX LE MENACH, DEVENUS PROPRIETAIRES DUDIT IMMEUBLE L'ONT ASSIGNEE LE 15 DECEMBRE 1960 EN REVISION DU LOYER, SELON L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 ; ATTENDU
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200900
15 septembre 2022
15 septembre 2022
2, III, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée.
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