écartant les conclusions de la société Sicra en réponse à ce moyen nouveau, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en retenant que les conclusions du 16 novembre

16 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, seule la volonté délibérée de rompre la vie commune ou de se soustraire aux obligations de celle-ci caractérise l'abandon du domicile conjugal

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 16, 172 et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'il

L. 312-15 du code de la consommation, que le prix serait payé en partie sans l'aide d'un prêt, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2°/ que, selon les articles L. 312-16 et L. 312-17 du code de

Elle n’a pas notifié au tribunal le montant de ses éventuels débours définitifs comme l’y autorise pourtant expressément l’article 15 du décret du 06 janvier 1986.

chambre a commis un excès de pouvoir au regard des règles régissant l'excès de pouvoir et des articles 498, 498-1 et 500 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 498,

L145-41 du Code de commerce, 696, 700 et 835 du Code de procédure civile, - Constater la résiliation du bail commercial à la date du 16 mars 2026, - Ordonner l’expulsion de la SARL TONO et celle de

, et a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant une durée de 10 mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 1-1 alinéa 1, L.

16 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 15, 16 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il appartient au juge, même

L. 145-15 et L. 145-16 du code de commerce, au motif que, selon elle, cette clause constitue une atteinte à la propriété commerciale et une restriction à la liberté de cession de son fonds de commerce

Z... ait soutenu que la convention de garantie de passif du 30 juin 1988 aurait constitué l'acte de confirmation ou de ratification prévu par l'article 1338 du Code civil; que le moyen est donc nouveau

1520.1° du code de procédure civile ; 2°/ que le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, après avoir constaté que selon l'article 1 du Contrat de

par l'article R. 211-14 du code des assurances doit, pour être valable, contenir les mentions essentielles prescrites par les articles R. 211-15 et R. 211-16, à savoir les nom et adresse du souscripteur

15, 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile, alors, 2°), qu'en se fondant sur le témoignage écrit de Mme Y...

Aux termes de l'article 912 du Code de procédure civile , le conseiller de la mise en état doit , dans les 15 jours suivant l'expiration des délais pour conclure , adresser aux parties un avis de fixation

6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que lorsque le ministère public, partie à l'instance

39 du code de procédure civile et R. 1462-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

pas prescrite, la cour d'appel a violé les articles L. 218-2 du code de la consommation, R. 231-7 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 2233 et 2234 du code civil. »