700 du Nouveau Code de Procédure Civile en l'espèce.

700 du code de procédure civile, -dit n'y avoir lieu à dépens en application de l'article 367 du code des douanes.

Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions déposées le 1er février 2008 par M.

à l’incident à la somme de 2000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Vu les articles 122 et 325 du code de procédure civile et l’article L 114-1 du code des assurances ; La société

Nori Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

[M] à verser à verser Mme [D] la somme de 1550 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d'appel et à la [9] la somme de 1 000 euros au titre de

462 du code de procédure civile.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n°85-986 du 16 septembre 1985 ; - le décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 ; - le décret n° 2011-

En revanche il sera fait droit à la demande concernant l'application de l'article 1154 du Code Civil.

1184 du Code civil.

1844-7-7 du Code civil, 528, 653 et 654 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 622-1 du Code de commerce et 155 et 157 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu que l'ancien

Suivant acte authentique du 5 janvier 1999, ils sont convenus conformément aux articles 1524 et 1525 du Code civil qu'en cas de dissolution de la communauté par le décès de l'un d'eux, tous les biens meubles

d'entrée en vigueur de l'article 954 du Code de procédure civile dans sa version modifiée par l'article 11 du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009, lui-même complété par l'article 14 du décret n° 2010

du 17 mai 2017, poursuivie le 18 mai 2017, où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

X... et Mme Y... et confirmé les ordonnances du 1er mars 2016 de maintien des saisies opérées ; "aux motifs qu'il résulte de l'alinéa premier de l'article 706-154 du code de procédure pénale, que l'officier

A l'audience, s'estimant insuffisamment informé et faisant application des dispositions des articles 256 du code de procédure civile et des articles R.142-16 à R.142-16-2 du code de la sécurité sociale

812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Camille FLAMANT, greffier.

783 et l'article 910, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009, du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne ressort d'aucune constatation de la cour d'appel ni