applicables au litige, 1116, 1134, 1135, 1644 et 1645 du code civil, dans leurs rédactions applicables au litige et 143 et suivants du code de procédure civile, de : - confirmer le jugement déféré en

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1604 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 29 juin 2012

de l'article 699 du Code de Procédure civile'».

du code de procédure civile. » 5.

Sur le premier moyen : Vu les articles 1641 et 1648 du Code civil ; Attendu que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage

1642-1 du code civil, les garanties de parfait achèvement de l'article 1792-6, de bon fonctionnement de l'article 1792-3, et décennale de l'article 1792 dues par la Sas Sogea Nord-Ouest, et la garantie

Z... 4 000 francs pour privation de jouissance ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1641 du Code civil ; Attendu que si l'action en garantie des vices cachés se transmet, en principe, avec la chose

Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1603 du Code civil ; Attendu qu'en 1980 et 1981, M.

1648, alinéa 1er du Code civil ; Mais attendu que la Tribunal a exactement énoncé que, sauf stipulation contraire, les dispositions de l'article 1648 du Code civil ne s'appliquent pas à l'action, tendant

4 du code de procédure civile ; 2°/ que la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses ; qu'en déboutant M.

1648 et 2239 du code civil ».

L. 110-4 du code de commerce ensemble l'article 1648 du code civil.

sur le fondement des articles 1642-1 et 1648 du code civil, de débouter le syndicat des copropriétaires de ses demandes au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile, et de condamner

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

que l'article 233 du nouveau Code de procédure civile impose à l'expert désigné de "remplir personnellement la mission qui lui est confiée" ; que l'article 282 du même code précise que, lorsque plusieurs

du présent jugement, conformément à l’article 1231-7 du code civil.

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale.

[O] jusqu'au parfait paiement de la somme susvisée, en réparation du trouble de jouissance, - à titre subsidiaire, - vu les articles 1641, 1643 et suivants du code civil, - dire et juger que la maison